Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 L’IPI transmet la réponse du titulaire du certificat au requérant. Lorsque plusieurs demandes de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat ont été déposées, il porte aussi à la connaissance de ce dernier les autres demandes.

3 Si l’IPI le juge opportun, il peut inviter les parties à un nouvel échange d’écritures.

Art. 175 Décision finale

Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI décide:

a. que la prolongation de la durée de protection du certificat est révoquée et que la demande de révocation est admise, ou

b. que la prolongation de la durée de protection du certificat peut être maintenue et que la demande de révocation est rejetée.

Art. 176 Inscription et publication

1 L’IPI inscrit au registre des certificats complémentaires de protection et publie la révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat.

2 Il publie la date de la demande de révocation et le maintien de la prolongation de la durée de protection du certificat.

Art. 177 Restitution de la taxe de révocation

En présence de circonstances particulières, l’IPI peut restituer la taxe de révocation au requérant s’il approuve la demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat.

Titre 2 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 178

1 Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pédiatriques pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments (certificats pédiatriques).

2 Dans le présent titre, le terme «produits» désigne les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

3 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre 4 LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.