Rapport explicatif

la matière figurant à l’art. 1, al. 2) seront ajoutées dans le texte d’ici à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les brevets totalement révisée.

Partie 2 Brevets

Titre 1 Demande de brevet

Chapitre 1 Généralités

Art. 30 Documents requis et taxes dues

L’art. 30, qui se fonde sur l’art. 21, al. 1, OBI fixe les exigences minimales à remplir pour la demande de brevet et définit les documents requis en vue de l’obtention d’un brevet. Les demandeurs doivent d’abord déposer une requête en délivrance du brevet. L’IPI fournit si nécessaire les formulaires ad hoc comme aujourd’hui. La requête contient aussi, le cas échéant, la déclaration de priorité et la déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition (art. 34, al. 2), y compris les documents justificatifs y relatifs, et le titre introduit à la faveur du présent avant-projet (art. 36) qui, pour des raisons techniques, ne fait pas partie de la description. Comme le catalogue des types de taxes figurant à l’art. 17a OBI est supprimé et que le nouveau droit prévoit qu’une recherche sera menée pour toute demande (art. 57a, al. 1, LBI rév.), l’al. 2 précise qu’une taxe de dépôt et une taxe de recherche sont dues pour toute demande.

Art. 31 Correction d’erreurs

L’art. 31 correspond à l’art. 22 OBI. L’ajout à l’al. 1, qui clarifie que la disposition ne s’applique qu’aux documents déposés auprès de l’IPI, a été apporté pour se rapprocher de la règle 139 du Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)¹⁷. Par ailleurs, les renvois sont adaptés en raison de la restructuration de l’ordonnance sur les brevets.

Art. 32 Procédure accélérée de délivrance du brevet

L’art. 63 OBI dispose que les demandeurs peuvent requérir que l’examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée. Cette dernière ne peut être requise qu’après la clôture de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme.

La loi sur les brevets révisée donne la possibilité de requérir la réalisation accélérée de la recherche¹⁸. Les demandeurs ont en outre exprimé à maintes reprises le souhait de pouvoir accélérer aussi d’autres étapes de la procédure. Certaines (comme l’examen lors du dépôt et l’examen quant à la forme) sont toutefois déjà tellement rationalisées qu’il n’est pas possible de les accélérer davantage. D’autres étapes de la procédure peuvent être accélérées seulement si l’état de la demande le permet ou dépendent de facteurs externes (p. ex. le délai accordé aux tiers pour présenter la requête d’examen ne peut pas être raccourci, sauf si les demandeurs requièrent eux l’examen complet quant au fond de leur demande). En conséquence, une accélération de l’une des différentes étapes au moyen de requêtes séparées soumises au paiement d’une taxe est difficile à mettre en œuvre et engendre une charge administrative élevée.

C’est pourquoi la présente révision simplifie beaucoup les possibilités d’accélération qui sont au nombre de deux : premièrement, il est possible d’accélérer l’ensemble de

17 RS 0.232.142.21