Rapport explicatif

Aux let. a à g, les renvois ont été adaptés (en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance) et des améliorations ponctuelles ont été apportées : le contenu des let. a et b reste inchangé. La let. c est complétée afin d’ajouter la taxe de recherche qui est due dans tous les cas. La let. d (let. e actuelle) reste inchangée en français (en allemand, elle est modernisée sur le plan linguistique). En ce qui concerne la mention de l’inventeur, le législateur clarifie qu’elle doit non seulement être produite, mais qu’elle doit aussi satisfaire aux prescriptions (let. e). Enfin, la disposition sur la priorité et celle sur l’immunité dérivée d’une exposition précisent qu’il faut déposer, outre la déclaration, aussi le document de priorité respectivement l’attestation relative à l’immunité dérivée d’une exposition (let. f et g).

Art. 77 Domicile de notification en Suisse

L’art. 77 se fonde sur l’art. 48 OBI.

Aux al. 1 et 2, les renvois sont adaptés en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets.

L’al. 3 explicite la conséquence juridique de la non-observation du délai qui est que l’IPI déclare la demande irrecevable. Cette irrecevabilité ne se déduit qu’indirectement des actuels art. 59 et 59a LBI, ce qui suscite dans la pratique régulièrement des questions des demandeurs.

Art. 78 Requête en délivrance d’un brevet

L’art. 78 correspond à l’art. 48a OBI. Les al. 1 et 2 sont repris sans changement. Dans le nouveau droit, les demandeurs doivent penser que s’ils déposent des pièces techniques en anglais, ils sont aussi tenus d’indiquer dans la requête la traduction requise du titre et de l’abrégé (art. 60, al. 4, LBI rév. en rel. avec l’art. 34, al. 2, let. d).

L’al. 3 explicite la conséquence juridique de la non-observation du délai qui est que l’IPI déclare la demande irrecevable. Cette irrecevabilité ne se déduit qu’indirectement des art. 59 et 59a LBI, ce qui suscite régulièrement des questions des demandeurs dans la pratique.

Art. 79 Revendications

L’art. 79 correspond à l’art. 48b OBI. Les al. 1 et 2 de cette disposition sont repris sans changement.

L’al. 3 est nouveau; il explicite la conséquence juridique de la non-observation du délai qui est que l’IPI déclare la demande irrecevable. Cette irrecevabilité ne se déduit qu’indirectement des art. 59 et 59a LBI, ce qui suscite régulièrement des questions des demandeurs dans la pratique.

Art. 80 Abrégé

L’art. 80 correspond à l’art. 48c OBI. Les al. 1 et 2 de cette disposition sont repris sans changement sur le plan matériel. À l’al. 1, le renvoi au délai prévu à l’al. 2 est biffé, car il est superflu. Cette suppression ne modifie en rien la réglementation actuelle : lorsque l’IPI invite les demandeurs à produire l’abrégé, le délai dont ils disposent pour le faire n’est pas un délai imparti par l’IPI. C’est pourquoi toute poursuite de la procédure est exclue (cf. art. 11) L’al. 3 est harmonisé du point de vue linguistique avec les autres dispositions de ce chapitre.