Rapport explicatif

Titre 6 Publications de l’IPI

Art. 128 Organe de publication

L’art. 128 correspond à l’art. 108 OBI. La détermination de l’organe de publication relève toujours de la compétence de l’IPI (al. 1). Celui-ci publie les données pertinentes par voie électronique sur Swissreg³⁷, ce qui permet un accès rapide et gratuit à ses publications.

Malgré la numérisation croissante, l’éventuel besoin des utilisateurs d’obtenir auprès de l’IPI une copie sur papier des données publiées par voie électronique est toujours pris en considération (al. 2).

Art. 129 Fascicule du brevet

L’art. 129 se fonde sur l’art. 109 OBI. En principe, le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet. Dans de rares cas, il se peut que la publication n’intervienne qu’après un certain délai; cette disposition est donc modifiée en conséquence. Selon le nouveau droit, le fascicule du brevet est publié « sans délai » après la délivrance du brevet, c’est-à-dire le jour de la délivrance du brevet lorsque c’est possible (mais pas nécessairement).

Le fascicule du brevet comprend la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant les dessins. Les indications allant au-delà de ces éléments, visées à l’art. 63, al. 2, LBI rév. et qui sont à inclure dans le fascicule du brevet, sont énumérées dans l’ordonnance sur les brevets (cf. art. 123). Il s’agit notamment du nom, du prénom ou de la raison sociale ainsi que de l’adresse du titulaire, du nom, du prénom et du domicile de l’inventeur ainsi que du titre de l’invention³⁸.

Titre 7 Restrictions aux droits découlant du brevet

Chapitre 1 Privilège des agriculteurs

Art. 130

L’art. 130 correspond à l’art. 110 OBI; le contenu reste inchangé.

Chapitre 2 Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceu-

tiques

Art. 131 Teneur de l’action en justice

L’art. 131 correspond à l’art. 111 OBI; hormis quelques adaptations rédactionnelles mineures dans le texte allemand, le contenu reste inchangé. En raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets, les renvois aux let. e et h de l’al. 4 sont adaptés. En application des DTL³⁹, une abréviation inutile est biffée.