Rapport explicatif

– L’al. 3 est biffé : il autorise la présentation de documents justificatifs aussi en anglais dans la procédure de révocation. Cette réglementation spéciale est nécessaire aujourd’hui, car les documents justificatifs ne peuvent être présentés que dans une langue officielle suisse (cf. art. 4 OBI). Grâce à la présente révision, ils seront généralement admis aussi en anglais (cf. art. 3, al. 6). La réglementation spéciale devient donc superflue.

Art. 174 Invitation à répondre et échange d’écritures

L’art. 174 correspond à l’art. 127q OBI; le contenu reste inchangé. En raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets, le renvoi à l’al. 1 est adapté. De plus, il est précisé aux al. 1 et 2 qu’il s’agit de la révocation de la « prolongation de la durée de protection du certificat ».

Art. 175 Décision finale

L’art. 175 correspond à l’art. 127r OBI; le contenu reste inchangé.

Art. 176 Inscription et publication

L’art. 176 correspond à l’art. 127s OBI; le contenu reste inchangé.

Art. 177 Restitution de la taxe de révocation

Selon le droit en vigueur (cf. art. 127t OBI), l’IPI restitue la taxe de révocation à la personne qui a introduit la demande si la demande de révocation est admise. Si des circonstances particulières le justifient, il ne la restitue pas. Cette pratique est décrite à l’art. 177 au moyen d’une formulation potestative. De plus, en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets, le renvoi est adapté.

Titre 2 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les mé-

dicaments

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 178

L’art. 178 correspond à l’art. 127u OBI; le contenu reste inchangé.

En raison de la révision partielle de la loi sur les brevets, sa structure et son articulation sont adaptées aux prescriptions actuelles des DTL⁴². Il est par conséquent nécessaire d’adapter le renvoi à l’al. 3 qui invite à se reporter au titre 4 au lieu du titre 7 de la loi sur les brevets.