Rapport explicatif

L’al. 3 de l’art. 127z^quaterOBI étant déplacé à l’art. 186, al. 1, let. a, il est supprimé. L’al. 3 de l’art. 185 règle, comme le prévoit l’art. 117 pour les brevets et l’art. 161 pour les CCP pour les médicaments, le classement à part des documents justificatifs contenant des secrets de fabrication ou d’affaires.

L’al. 2 de l’art. 127z^quaterOBI devient l’al. 4. Dans le texte allemand, le terme « jedermann » est remplacé par « jede Person ». Cette modification est de nature terminologique.

Art. 186 Contenu du registre et publications

L’art. 186 regroupe les dispositions en vigueur relatives au contenu du registre et aux indications à publier concernant les certificats pédiatriques pour les médicaments, notamment les art. 127z^bis, 127z^teret 127z^quinquiesOBI. Il règle par conséquent les indications devant être inscrites au registre des certificats complémentaires de protection. En tant que titres de protection sui generis, les CPP ne sont pas enregistrés dans le registre des brevets, mais dans un registre à part.

La structure, la terminologie et la langue de la disposition se fondent sur l’art. 163, qui est le pendant pour les certificats pour les médicaments et la prolongation de leur durée de protection. C’est pourquoi le commentaire de l’art. 163 s’applique par analogie.

De plus, la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets, conduit à l’adaptation des renvois.

Titre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phyto-

sanitaires

Art. 187 Champ d’application

L’art. 187 correspond à l’art. 127z^sexiesOBI; le contenu reste inchangé, hormis l’ajout à l’al. 2 indiquant, comme pour les certificats délivrés pour les médicaments et les certificats pédiatriques, que le terme « produits » utilisé dans ce titre désigne des principes actifs et des compositions de principes actifs. L’al. 2 de l’art. 127z^sexiesOBI devient l’art. 3.

En raison de la révision partielle de la loi sur les brevets, sa structure et son articulation sont adaptées aux prescriptions actuelles des DTL⁴³ et l’articulation de l’ordonnance sur les brevets est revue également. Il est par conséquent nécessaire d’adapter les renvois à l’al. 3 qui invitent à se reporter au titre 4 au lieu du titre 7 de la loi sur les brevets et à la partie 3, titre 1 au lieu du titre 10 de l’ordonnance sur les brevets.

Art. 188 Contenu de la demande et taxe

L’art. 188 correspond à l’art. 127z^septiesOBI; le contenu reste inchangé. Le terme « copie » (cf. al. 1, let. b et c) ne doit pas être compris au sens étroit. L’IPI accepte aussi un autre document justificatif équivalent.