Rapport explicatif

cas, pour respecter à court terme la disposition constitutionnelle du frein à l’endettement, de réduire de beaucoup les dépenses faiblement liées. En outre, le Conseil fédéral devrait nettement ralentir le développement des capacités de défense, ce qui rendrait sa planification moins fiable. Les dépenses de l’armée représentent plus de 20 % des dépenses faiblement liées. Si elles continuaient à augmenter selon la planification actuelle, il faudrait inévitablement prévoir une réduction encore plus importante des dépenses faiblement liées consacrées par exemple à l’agriculture, à la formation et à la recherche, ou encore à la coopération internationale.

Renonciation à des augmentations d’impôts supplémentaires

Depuis le déploiement du frein à l’endettement, les recettes ont progressé au même rythme que le PIB nominal. Le déséquilibre budgétaire actuel n’est donc pas dû à une stagnation des recettes, mais tient plutôt à une série de décisions induisant des dépenses élevées.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne prévoit de réaliser qu’une petite partie de l’allégement budgétaire visé, à savoir 300 millions de francs, à l’aide de mesures portant sur les recettes.

Tableau 1 : Augmentation des recettes En millions de francs 20272028

Augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des160

2e et 3e piliers Augmentation des mises aux enchères de contin- 127127

gents tarifaires Indemnisation de l’OFDF pour l’exécution de tâches 2222

de police dans les aéroports Total 149309

Il entend renoncer à une augmentation générale des impôts. Le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS (+ 0,4 point de pourcentage dans le cadre de la réforme AVS 21 et + 0,7 point de pourcentage en vue du financement de la 13^erente AVS, soit environ 4 milliards de francs), la suppression du taux spécial de TVA grevant les prestations du secteur de l’hébergement (0,3 milliard de francs) et le déploiement du régime d’imposition minimale de l’OCDE (de 1,5 à 3,5 milliards de francs) ont déjà fait ou feront croître les recettes fiscales de plusieurs milliards de francs. La population et les milieux économiques ne doivent pas être imposés davantage.

Renonciation à un assouplissement du frein à l’endettement

Le principe du frein à l’endettement est simple : en vertu de l’art. 126 de la Constitution (Cst.)², la Confédération doit équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes. Le frein à l’endettement contribue à déterminer l’ordre de priorité des dépenses et exige que les décisions politiques soient analysées et adoptées selon des critères de rentabilité. Tout manque de ressources budgétaires doit être immédiatement comblé, car le frein à l’endettement n’autorise pas l’accumulation de dettes au détriment des générations futures.