Rapport explicatif

Depuis 2010, le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et l’assainissement de bâtiments dans le cadre du Programme Bâtiments ont bénéficié d’un soutien financier allant jusqu’à 600 millions de francs par an (ressources des cantons et part du produit de la taxe sur le CO2). Plus de 3,6 milliards de francs ont déjà été versés sous forme de subventions depuis le début du programme. Il est donc justifié de mettre un terme à ce dernier et de réorienter les subventions issues de la taxe sur le CO2 spécifiquement vers le remplacement des installations de production de chaleur, les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et l’encouragement des technologies innovantes au sein des entreprises, sachant que, dans une certaine mesure, le Programme Bâtiments crée aussi des effets d’aubaine³⁷.

En raison de la suppression des contributions de la Confédération au Programme Bâtiments, soit les cantons alloueront des fonds supplémentaires pour poursuivre le programme, soit les propriétaires de bâtiments verront baisser les subventions d’assainissement de leurs biens. Si cette coupe compromet la réalisation des objectifs climatiques, le Conseil fédéral devra se demander comment y remédier dans le cadre de la politique climatique postérieure à 2030.

Afin de pouvoir allouer les ressources nécessaires au financement des nouvelles subventions approuvées lors de la votation populaire de juin 2023 sur la LCl, il faudra jusqu’à la fin de 2031 augmenter à 41 % au plus (contre un tiers aujourd’hui) la part de la taxe sur le CO2 affectée aux subventions. En conséquence, la part de la taxe sur le CO2 redistribuée aux entreprises et à la population passera temporairement de 67 % à 59 % au moins.

Tableau 56 : Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 sur 733,8 740,8 le budget

Allégement induit par la mesure 372,1 389,1 Fonds supplémentaires provenant du relèvement tempo- + 83,2 + 80,9 raire des recettes à affectation partielle

Dépenses après application de la mesure 444,9 432,6

Allégement en % 3942

Crédits budgétaires :

OFDF / A230.0111 Redistribution de la taxe sur le CO₂ sur les combustibles

OFEN / A236.0116 Programme Bâtiments et énergies renouvelables

OFEV / A236.0127 Fonds de technologie

OFEN / A236.0149 Programme d’impulsion pour le remplacement des chauffages et mesures d’efficacité énergétique

OFEN / A236.0147 Encouragement de technologies de décarbonation innovantes

2.32 OFEN : suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstra-

tion

Situation actuelle : la Confédération soutient financièrement les installations énergétiques pilotes et de démonstration. Les projets encouragés ont pour objectif de tester de nouvelles technologies et de promouvoir le dialogue sur l’énergie et la sensibilisation. Les bénéficiaires de la subvention sont majoritairement des entreprises et des instituts de recherche.