Rapport explicatif

Tableau 55 : Réduction à 50 % du taux des contributions à la qualité du paysage

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 sur 2751,3 2742,7 le budget

Allégement induit par la mesure 65,0 Dépenses de la Confédération après application de la 2677,7 mesure

Allégement en %2

Crédit budgétaire :

OFAG / A231.0234 Paiements directs versés dans l’agriculture

2.31 Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la poli-

tique climatique

Situation actuelle : la loi sur le CO révisée est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2025.

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Elle précise que la Confédération utilise jusqu’à un tiers du produit net de la taxe sur le CO2 (environ 350 à 400 millions de francs par an) sous forme d’aides financières pour réduire les émissions de CO2. Les fonds doivent principalement être alloués au Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. En outre, l’affectation partielle permet de consacrer jusqu’à 45 millions de francs par an à l’encouragement des énergies renouvelables et de verser jusqu’à 25 millions de francs au fonds de technologie.

La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)³⁶ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025. Elle crée deux nouvelles subventions. Le programme d’impulsion dans le domaine du bâtiment est axé sur le remplacement des grandes installations de chauffage et l’efficacité énergétique. À partir de 2025, un montant maximal de 200 millions de francs par an provenant des ressources générales de la Confédération sera versé à cet effet pendant dix ans. Par ailleurs, les entreprises recourant à des technologies et processus innovants visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre seront encouragées. À cet effet, un montant maximal total de 1,2 milliard de francs réparti sur une période de six ans est prévu dans les comptes de la Confédération dès 2025.

Mesure : les deux aides financières prévues dans la LCl proviendront de la part correspondante du produit de la taxe sur le CO2 au lieu d’être financées au moyen du budget général de la Confédération (jusqu’à 400 millions de francs par an). Il sera ainsi nécessaire de fixer les priorités entre les subventions actuellement financées par la taxe sur le CO2 en fonction de leur efficacité : tout comme le programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que l’encouragement des technologies innovantes au sein des entreprises, la promotion de la géothermie (maximum 30 millions de francs par an) et l’apport au fonds de technologie (maximum 25 millions de francs par an) seront maintenus. Les autres subventions qui sont financées à l’heure actuelle au moyen du produit de la taxe sur le CO2 (Programme Bâtiments, recours indirect à la géothermie, planification énergétique communale et régionale, production de gaz renouvelables, utilisation de l’énergie solaire thermique en tant que chaleur industrielle) seront supprimées. Ainsi, la Confédération ne participera plus au financement du Programme Bâtiments.