Rapport explicatif

d’abandonner les allégements fiscaux octroyés à l’échelon fédéral dans le cadre de la NPR, car les demandes d’allégement (5 par an en moyenne) ont nettement reculé ces dernières années. Les allégements que le DEFR accordera d’ici à l’entrée en vigueur de la modification légale resteront valables durant la période pour laquelle ils sont octroyés. L’absence de nouveaux allégements permettra de prévenir les pertes de recettes.

Tableau 58 : Politique régionale : renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allégements fis-

caux

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 12,9 26,4 sur le budget

Allégement induit par la mesure 12,9 26,4 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

SECO / A231.0208 Nouvelle politique régionale

2.34 Réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-dé-

mographiques

Situation actuelle : la réforme de la péréquation financière de 2020 a fait augmenter de 140 millions de francs par an la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Dans le même temps, des mesures d’atténuation temporaires (2021-2025) en faveur des cantons à faible potentiel de ressources ont été adoptées. Ces deux mesures financées par la Confédération reposaient sur le fait que la réforme de 2020 aurait dû alléger les finances fédérales d’environ 280 millions de francs selon les estimations de l’époque (« fonds libérés de la Confédération ») et que ces ressources devaient rester dans le système de la péréquation financière.

Mesure : le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière n’a pas confirmé l’hypothèse selon laquelle la réforme de 2020 permettrait d’alléger les finances fédérales d’environ 280 millions de francs par an. La contribution fédérale à la péréquation des ressources a été nettement inférieure par rapport à l’ancien système uniquement durant les premières années de la réforme. La réforme de 2020 prévoyait une dotation minimale garantie de 86,5 %, ce qui signifie que le montant de la péréquation des ressources est notamment déterminé par l’évolution des disparités, c’est-à-dire des différences de potentiel de ressources entre les cantons. Étant donné que ces disparités se sont sensiblement accrues ces dernières années, le volume de la péréquation des ressources a fortement augmenté, de sorte qu’il n’est plus possible aujourd’hui de parler de « fonds libérés de la Confédération », mais d’une augmentation de la charge supportée par la Confédération due à la réforme de 2020. L’argument avancé à l’époque pour justifier le relèvement de la CCS et le maintien des mesures d’atténuation n’est donc plus valable. Le Conseil fédéral a rejeté leur maintien dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité. La coupe correspond à environ un quart des paiements provenant de la CCS et concerne 10 cantons, à savoir Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Schaffhouse, Soleure, Vaud, Valais, Zoug et Zurich.