Rapport explicatif

Tableau 54 : Augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Recettes prévues dans le message du 21 août 2024 sur le 230,6 230,6 budget

Allégement induit par la mesure 127,0 127,0 Recettes après application de la mesure 357,6 357,6

Allégement en % 5555

Crédit budgétaire :

OFAG / E120.0103 Recettes provenant de la vente aux enchères de contingents

2.30 Réduction à 50 % du taux des contributions à la qualité du paysage

Situation actuelle : les contributions de la Confédération à la qualité du paysage permettent d’encourager les prestations visant à préserver et à développer la diversité et la qualité des paysages cultivés. Les mesures sont définies dans le cadre de projets, sur la base d’objectifs régionaux. Depuis l’introduction de ces mesures en 2014, les contributions sont financées à raison de 90 % par la Confédération et de 10 % par les cantons. Les contributions fédérales s’élèvent actuellement à quelque 147 millions de francs et font partie intégrante des paiements directs versés dans l’agriculture. Les cantons versent quant à eux des contributions d’environ 17 millions de francs.

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) regroupe les contributions à la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage à partir de 2028 (art. 76 nLAgr³⁵; contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage). Actuellement, la contribution à la mise en réseau et à l’exploitation adéquate des surfaces de promotion de la biodiversité est financée également à 90 % par la Confédération (115 millions de francs) et à 10 % par les cantons (12 millions de francs). La PA22+ prévoit aussi que les nouvelles contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage seront prises en charge à 90 % par la Confédération. Les dépenses de la Confédération liées au financement des nouvelles contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sont estimées à 280 millions de francs.

Mesure : la participation aux subventions est extrêmement élevée, puisque 90 % du financement est assuré par la Confédération. Les cantons en assumeront une plus grande part pour tenir compte du principe d’équivalence fiscale. C’est pourquoi la participation financière de la Confédération aux contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sera abaissée à 50 % au plus. Il sera ainsi possible d’économiser environ 124 millions de francs par an à partir de 2028. Grâce au regroupement des contributions, l’économie réalisée sera supérieure de 59 millions de francs à l’objectif fixé par le Conseil fédéral de 65 millions de francs. Le crédit pour les paiements directs ne sera donc réduit que de 65 millions de francs, et les 59 millions de francs restant au minimum seront réalloués aux autres programmes au sein du crédit.

En supposant que le nombre de projets et leur étendue ne varient pas, les cantons devront augmenter leur participation financière dans les programmes (de 31 à

156 millions de francs). Toutefois, ils seront libres de procéder ainsi ou de hiérarchiser les projets ou les mesures subventionnées au détriment de la biodiversité régionale ou de la qualité du paysage. Les contributions à la qualité du paysage permettent actuellement de soutenir 138 projets.