Rapport explicatif

taire, qui repose sur le potentiel entrepreneurial, la responsabilité individuelle et la capacité à innover des agriculteurs. Enfin, la majeure partie des aides à la production animale ne bénéficient pas aux agriculteurs eux-mêmes, mais vont aux entreprises de transformation en aval de la chaîne. Dans d’autres domaines, tels que le marché du lait, les variations saisonnières sont gérées par les acteurs eux-mêmes au travers de mécanismes de marché adaptés (suppléments et déductions). L’allégement diminuera légèrement au fil du temps, car les plafonds de dépenses agricoles 2026-2029 prévoient déjà une réduction annuelle des fonds alloués aux aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande à partir de 2027. Pour trouver sa propre solution de remplacement de l’aide publique, la branche devra soit faire peser les charges occasionnées sur les entreprises, soit les répercuter sur les prix à la consommation.

La suppression des contributions pour la transformation de fruits est en cours d’examen.

Tableau 53 : Suppression des aides à la production animale

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 5,4 4,9 sur le budget

Allégement induit par la mesure 5,4 4,9 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFAG / A231.0231 Aides à la production animale

2.29 Augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires

Situation actuelle : l’art. 48 LAgr prévoit que 50 % des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine et ovine, et 60 % des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces chevaline et caprine sont mises aux enchères par la Confédération. La totalité des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce porcine et de volaille, la viande kasher et halal ainsi que les spécialités à base de viande et les produits de charcuterie sont mises aux enchères. La Confédération réalise ainsi environ 230 millions de francs de recettes par an. Les parts de contingent tarifaire ne faisant pas l’objet d’enchères sont attribuées en fonction de la prestation fournie sur le territoire suisse (répartition sur la base des abattages et des animaux acquis aux enchères sur des marchés publics). Les contingents des autres produits (pommes de terre, œufs, beurre, etc.) sont attribués selon différentes méthodes de répartition (principe du « premier arrivé, premier servi » à la frontière et auprès du service délivrant les autorisations, prestation fournie sur le territoire suisse, importations, parts de marché, enchères). Il est aussi possible que ces produits soient importés librement au taux bas du contingent tarifaire.

Mesure : la mise aux enchères des contingents tarifaires représentera la règle ; l’attribution selon d’autres méthodes de répartition ne constituera plus que l’exception,

lorsque l’évolution du marché nécessite une attribution immédiate ou lorsque les recettes attendues sont inférieures aux coûts occasionnés par une mise aux enchères. Dans un tel cas, les contingents pourront être attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », en fonction des quantités importées jusqu’alors par les requérants ou leurs parts de marché ou en fonction de la quantité demandée. Les droits de douane élevés (taux hors contingent) permettront de protéger la production suisse