Rapport explicatif

Mesure : l’aide financière sera supprimée. En matière de promotion de l’innovation, le Conseil fédéral souhaite mettre l’accent sur la recherche fondamentale et appliquée. L’octroi d’une aide financière directe aux entreprises qui commercialisent des

innovations comporte le risque de créer des effets d’aubaine et des distorsions du marché. Les aides financières représentent en outre une charge de travail

considérable sur le plan de l’exécution (importante charge d’étude des projets ainsi que de monitorage de l’atteinte des objectifs et de prévention des captations indues de bénéfices). Les projets pilotes et les projets de démonstration menés dans les domaines énergétique et climatique ne seront plus soutenus que dans le cadre de la recherche appliquée d’Innosuisse. L’implication appropriée des offices spécialisés permettra à Innosuisse de s’appuyer sur leur expertise et leurs exigences.

L’importance des soldes de crédits hérités du passé indique par ailleurs que

l’économie n’a que modérément besoin de cette aide si la participation des

entreprises au financement est appropriée.

Tableau 57 : OFEN : suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 23,2 23,5 sur le budget

Allégement induit par la mesure 23,2 23,5 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

OFEN / A236.0117 Transfert de technologie

2.33 Politique régionale : renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allégements fiscaux

Situation actuelle : dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération soutient financièrement des initiatives, des programmes et des projets portant sur le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières. La participation de la Suisse aux programmes Interreg transnationaux de l’UE fait également partie intégrante de la NPR. Les contributions globales correspondantes sont accordées aux cantons sur la base des conventions- programmes, le décompte étant effectué en fonction des objectifs fixés et des projets effectivement réalisés. Elles consistent en des contributions à fonds perdu et en des prêts. Le Fonds spécial de développement régional alimenté par le produit des prêts et des apports de la Confédération a été spécialement créé pour les financer. À la fin de 2023, le fonds présentait un solde légèrement supérieur à 1,1 milliard de francs et disposait de liquidités d’environ 560 millions de francs.

Mesure : aucun apport supplémentaire ne sera versé au fonds de développement de la NPR. Par ailleurs, la prescription légale relative au maintien de la valeur du fonds à long terme sera supprimée et remplacée par une interdiction d’endettement du fonds. Le fonds étant convenablement doté et affichant un haut niveau de liquidité, il sera possible de continuer à accorder des contributions à fonds perdu et de poursuivre comme prévu le programme pluriannuel 2024-2031 adopté par la voie du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027. La conception à moyen terme de la NPR fera l’objet du message sur la promotion économique pour les années 2028 et suivantes, puis sera définie concrètement dans le message concernant les années 2032 et suivantes. La procédure par étapes qu’il est proposé de suivre permettra aux cantons d’établir une planification fiable. Il est en outre prévu