Rapport explicatif

des importations de produits plus compétitifs. Les contingents tarifaires (CT) constituent des engagements internationaux que la Suisse a pris pour permettre l’importation de certaines quantités à un taux réduit (taux du contingent). Lorsqu’un importateur dispose d’une part du contingent tarifaire, il a le droit d’importer sur le territoire suisse une quantité limitée de produits au taux préférentiel du contingent. Les mises aux enchères permettent à la Confédération de réaliser une partie de la rente à l’importation. Pour les contingents avec un excédent de demande qui ne sont pas vendus aux enchères, les importateurs conservent une importante partie de la rente à l’importation. L’attribution gratuite de contingents avec un excédent de demande est donc une subvention aux importateurs, qui ne profite à l’agriculture que dans une proportion restreinte. En outre, les secteurs agricole et agroalimentaire sont fortement protégés à la frontière ainsi que par des subventions directes. À peu d’exceptions près, la mesure exige donc d’abandonner l’attribution gratuite de contingents tarifaires en matière de produits animaux ou végétaux.

De manière générale, les dispositions actuelles permettent de distinguer trois types de contingents tarifaires applicables lors de l’importation :

• Les contingents tarifaires se prêtant à une mise aux enchères. Il s’agit notamment de la viande, des animaux de l’espèce chevaline, des reproducteurs porcins, caprins et ovins, des pommes de terre, du lait, des yaourts, des autres produits laitiers, de la caséine, des œufs et produits à base d’œufs, des légumes congelés, des fruits à pépins, des fruits pour cidrerie et distillation, des produits à base de fruits à pépins, du vin et des céréales panifiables (environ 50 mises aux enchères par an en tout).

• Les contingents tarifaires répartis dans le temps avec des périodes d’importation et délais courts pour lesquels une mise aux enchères n’est pas judicieuse, du moins actuellement, au vu du rapport coûts-utilité : légumes (CT 15), fruits à noyau (CT 18) et autres fruits frais (CT 19). Pour ces catégories, les demandes de la branche sont effectuées avec un calcul des quantités le mardi et le jeudi matin, les attributions se font le jour même et la période d’importation dure cinq ou trois jours ouvrables à partir du lendemain. Il faudrait environ 1500 mises aux enchères par an pour répartir ces contingents tarifaires et ces mises aux enchères ne généreraient que de faibles recettes, étant donné que les attributions ne sont pas entièrement exploitées.

• Les contingents tarifaires qui ne sont pas exploités faute de demande (équivaut à un taux unique) : une mise aux enchères n’aurait pas de sens ici du fait de l’absence de demande.

Le fromage est soumis depuis longtemps au libre-échange avec l’UE, comme le prévoit l’accord agricole bilatéral. Très peu de fromage est importé de pays tiers.

Dans l’ensemble, la mise aux enchères de tous les contingents tarifaires qui s’y prêtent peut permettre de générer quelque 127 millions de francs de recettes supplémentaires par an, dont environ 80 millions de francs provenant de la vente aux enchères intégrale des contingents d’animaux de boucherie et de viande, contre environ 47 millions de francs pour les autres catégories. Des mises aux enchères supplémentaires augmenteraient les charges des branches concernées, qui seraient alors contraintes soit de réduire leur marge soit de répercuter cette augmentation sur les prix à la consommation.