Rapport explicatif

Le tableau suivant indique à travers différents exemples le montant de l’impôt en francs et en fonction du montant des prestations en capital pour différentes configurations du ménage (personne vivant seule, couple si un seul des époux perçoit une prestation ou si les deux en perçoivent une) en vertu du droit en vigueur et du projet de réforme. Pour une personne vivant seule, il apparaît que pour les prestations en capital peu élevées l’impôt n’augmentera que très légèrement avec le projet de réforme et que l’écart par rapport au droit en vigueur s’amplifiera à mesure que le montant de la prestation croîtra. Ce modèle de base s’appliquera aussi aux couples mariés. Lorsque les deux époux percevront de faibles prestations en capital la même année, ils paieront en revanche moins d’impôts qu’avec le droit en vigueur, puisque les prestations ne seront plus cumulées entre les époux.

Tableau 62 : Exemples de montants de l’impôt en fonction du montant des prestations en capital et de la configu-

ration du ménage

Personne vivant seule

Prestations de prévoyance en capital, en francs 50 000 100 000 200 000 1 000 000 10 000 000 Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le droit en vigueur,

en francs 83 547 2617 23 000 230 000

Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le projet, en francs 95 595 3595 42 595 717 595

Couple, seul l’un des deux conjoints perçoit une prestation en capital

Prestations de prévoyance en capital, en francs 50 000 100 000 200 000 1 000 000 10 000 000 Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le droit en vigueur,

en francs 41 372 2414 23 000 230 000

Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le projet, en francs 95 595 3595 42 595 717 595 Couple, les deux conjoints perçoivent une prestation en ca-

pital

Prestations de prévoyance en capital, 1^repersonne, en francs 50 000 100 000 200 000 1 000 000 10 000 000 Prestations de prévoyance en capital, 2^epersonne, en francs 50 000 50 000 100 000 500 000 100 000 Prestations de prévoyance en capital, montant total en francs 100 000 150 000 300 000 1 500 000 10 100 000 Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le droit en vigueur,

en francs 372 1115 5014 34 500 232 300

Montant de l’impôt selon le taux prévu dans le projet, en francs 190 690 4190 60 190 718 190

- dont 1^repersonne, en francs 95 595 3595 42 595 717 595

- dont 2e personne, en francs 95 95 595 17 595595

En application de l’art. 37b LIFD, les bénéfices de liquidation provenant de la cessation définitive de l’activité lucrative sont soumis à un impôt égal à un cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36 LIFD si un rachat fictif de prestations de prévoyance peut être prouvé. Cette disposition n’est pas modifiée.

Maintien de l’importante incitation à utiliser l’épargne-prévoyance

L’incitation à utiliser l’épargne-prévoyance sera maintenue, grâce à la préservation de l’imposition en aval des revenus du 2^epilier et du pilier 3a de la prévoyance, qui se caractérise comme suit :

1. les versements dans le 2^epilier et le pilier 3a pourront être déduits de l’impôt sur le revenu ;

2. durant la phase d’épargne, les rendements de la fortune générés dans le 2^epilier et le pilier 3a ne seront soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur la fortune ;

3. l’impôt sur le revenu s’appliquera à l’ensemble du versement uniquement lorsqu’il sera effectué.