Rapport explicatif

L’avantage fiscal de l’imposition en aval par rapport à l’imposition en amont peut être illustré sur la base d’un montant de 1000 francs placé pendant dix ans soit dans le pilier 3b imposé en amont, soit dans le 2^epilier ou le pilier 3a imposés en aval. Sont appliqués ici un taux d’impôt sur le revenu de 30 %, un taux d’impôt sur la fortune de 0,4 %, un rendement de la fortune de 3 % et un taux d’intérêt sans risque de 1,25 % comme taux d’actualisation pour calculer la valeur actuelle :

Tableau 63 : Avantage fiscal de l’imposition en aval par rapport à l’imposition en amont

Impôt sur le revenu 30 %

Impôt sur la fortune 0,4 %

Rendement de la fortune 3 %

Taux d’actualisation pour calculer la valeur actuelle 1,25 %

Année Imposition en amont (pilier 3b) Imposition en aval (piliers 2, 3a)

Capital avant impôt Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Total des impôts Capital avant impôt Impôts 0 1000,00 4,00 4,00 1000,00 - 300,00 1 1025,88 8,96 4,10 13,07 1030,00 2, 1043,20 9,12 4,17 13,29 1060,90 3 1060,81 9,27 4,24 13,51 1092,73 4 1078,71 9,43 4,31 13,74 1125,51 5 1096,92 9,58 4,39 13,97 1159,27 6 1115,44 9,75 4,46 14,21 1194,05 7 1134,27 9,91 4,54 14,45 1229,87 8 1153,41 10,08 4,61 14,69 1266,77 9 1172,88 10,25 4,69 14,94 1304,77 10 1192,68 10,42 10,42 1343,92 403,17 Somme de l’impôt 96,76 48,30 140,29 103,17 Impôt sur la valeur ac- 131,39 56,08

tuelle

Avec l’imposition en amont, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune dus chaque année donne une charge fiscale cumulée de 140,29 francs ou 131,39 francs en valeur actualisée par rapport à l’année 0. Pour sa part, l’imposition en aval permet dans un premier temps de réduire l’impôt de 300 francs en déduisant le versement à l’institution de prévoyance. L’impôt sur le revenu est ensuite de 403,17 francs l’année du versement à la personne bénéficiaire, ce qui représente une charge fiscale cumulée de 103,17 francs ou 56,08 francs en valeur actualisée par rapport à l’année 0. L’imposition en aval est donc bien plus avantageuse pour les assujettis. Il n’est pas nécessaire de renforcer l’effet incitatif par une nouvelle incitation, telle qu’une réduction massive de l’imposition des retraits en capital.

Compte tenu des prestations en capital de 2021, la modification du barème de l’impôt fédéral direct pourrait générer chaque année environ 200 millions de francs de recettes supplémentaires. Après déduction de la part cantonale de l’impôt fédéral direct de 21,2 %, le supplément s’élèverait à environ 160 millions de francs pour les finances fédérales à compter de 2028. Hormis les quelque 40 millions de francs de recettes supplémentaires par an que devrait rapporter la part cantonale de l’impôt fédéral direct, la mesure n’aura aucune incidence financière directe sur les cantons et les communes en raison de l’autonomie en matière de fixation des barèmes.

2.36 Modification de la loi sur les subventions

Situation actuelle : la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁴², en tant que loi-cadre, précise dans son art. 7 les principes applicables aux dispositions légales régissant les aides financières. Les let. c et d de l’article indiquent que les bénéficiaires d’aides financières seront tenus de fournir de leur côté une prestation propre correspondant à leur capacité économique. Ils devront aussi tirer pleinement parti de leurs