Rapport explicatif

propres ressources et des autres sources de financement à leur disposition. Ces principes sont appliqués de manières très différentes d’un octroi de subventions à l’autre. Dans son rapport de synthèse sur les audits des subventions précédents⁴³, le CDF conclut que les prestations propres correspondant à la participation raisonnablement exigible des bénéficiaires sont trop peu prises en compte aujourd’hui et qu’il est important que ces prestations soient élevées pour que les tâches soient accomplies efficacement.

Mesure : le Conseil fédéral souhaite que les aides financières n’excèdent en règle générale pas 50 % des coûts de la tâche soutenue. Il sera donc nécessaire d’exiger une prestation propre plus élevée des bénéficiaires dans divers domaines pour prévenir les effets d’aubaine (cas où la tâche serait de toute façon accomplie sans aide publique). L’examen périodique prévu à l’art. 5 LSu sert à contrôler si cela permet à la Confédération de réaliser des économies et dans quelles proportions. Une réduction des taux de subvention offre aussi l’opportunité de financer plus de projets dans certains domaines. Il est prévu également de pouvoir augmenter les taux dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les aides sont temporaires et dégressives. Les taux de subvention supérieurs à 50 % actuels doivent être corrigés ou, le cas

échéant, convenablement justifiés, par exemple dans le cadre des prochains examens de subventions.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)44

Art. 87 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.17]

Al. 3 : la réduction de la durée d’indemnisation de 7 ans aujourd’hui à au plus 4 ans pour les personnes, les réfugiés et les apatrides admis provisoirement nécessite de modifier en conséquence l’art. 87, al. 3.

Al. 4 : la réduction de la durée d’indemnisation de 5 ans aujourd’hui à au plus 4 ans pour les apatrides et les apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire ou d’une expulsion entrée en force nécessite de modifier en conséquence l’art. 87, al. 4.

Art. 126h Disposition transitoire relative à la modification du … [description de la mesure 2.17]

Une disposition transitoire prévoit d’atténuer quelque peu les conséquences financières pour les cantons en réduisant la durée de versement des indemnités visées à l’art. 87, al. 3 et 4, l’année d’entrée en vigueur (2027) non pas directement à 4 ans, mais à 5 ans.

3.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)45

Art. 88 [description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.17]

Al. 2 : la réduction de la durée d’indemnisation de 5 ans aujourd’hui à au plus 4 ans pour les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour nécessite de modifier en conséquence l’al. 2. Pour les requérants d’asile, l’indemnité forfaitaire continuera d’être versée pendant toute la durée de la procédure d’asile.