Rapport explicatif

Loi fédérale du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauve-

garde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels85

[description de la mesure correspondante, voir le chiffre 2.26]

Base légale du Fonds Suisse pour le Paysage, cette loi fédérale a été prolongée de dix années supplémentaires, jusqu’au 31 juillet 2031, par décision de l’Assemblée fédérale du 22 mars 2019. Dans le même temps, l’arrêté fédéral du 11 mars 2019 a acté un apport au fonds de 50 millions de francs au total en vue de la prolongation. Les apports au fonds sont exécutés par tranches d’environ 5 millions de francs réparties sur dix ans. La suppression des futurs apports nécessite l’abrogation tant de la loi fédérale que de l’arrêté fédéral.

3.36 Chiffre III

La loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 doit pouvoir entrer en vigueur le 1^erjanvier 2027 pour garantir un budget 2027 conforme au frein à l’endettement. La modification de l’art. 66 LAMal fait exception à cette règle, car elle doit être coordonnée avec la première formulation d’objectifs de coûts et de qualité selon l’art. 54 LAMal, et entrer en vigueur le 1^erjanvier 2028.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Le projet faisant l’objet du présent rapport permettra de financer les besoins supplémentaires en matière de sécurité militaire et de sécurité sociale, tout en respectant les dispositions du frein à l’endettement. La création éventuelle d’une marge de manœuvre budgétaire pour de futurs défis dépendra essentiellement des solutions de financement retenues par le Parlement pour l’armée et l’AVS, notamment pour la 13^erente AVS.

Le projet se traduira par des allégements de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028. Tous les groupes de tâches y contribueront. De même, les dépenses de l’administration seront réduites au plus de 300 millions de francs par an (env. 3 %) par rapport aux planifications précédentes, y compris au niveau du personnel de la Confédération. En dépit des réductions réalisées, les dépenses de la Confédération progresseront encore dans les années à venir (plus de 2 % par an selon les estimations actuelles) et devraient passer de 80 milliards de francs en 2023 à 91 milliards de francs en 2027 et à 96 milliards de francs en 2030. Les allégements proposés visent donc en premier lieu à réaffecter les ressources budgétaires, et non à réduire les dépenses, même si celles-ci baisseront effectivement dans certains groupes de tâches. De plus, le projet contribue à stabiliser ou à assouplir l’affectation des dépenses, augmentant dès lors la marge de manœuvre du Parlement.

Le présent projet engendre également des recettes supplémentaires d’environ

300 millions de francs par an, notamment grâce à l’imposition accrue des prestations en capital des 2^eet 3^epiliers, à la mise aux enchères des contingents tarifaires de produits agricoles et à l’abrogation anticipée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales dans le transport régional de voyageurs.