Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

permettent à l’ayant droit économique d’exercer un contrôle effectif sur la société forme la chaîne de contrôle.

Dans certaines configurations, lorsque la transparence est plus difficile à obtenir ou qu’il existe un risque élevé que la société puisse être utilisée à des fins illicites, la société doit non seulement collecter des informations sur l’ayant droit économique, soit la personne qui en dernier lieu exerce le contrôle, mais aussi sur les personnes, entités juridiques, sociétés de personnes ou trusts qui sont impliqués dans la chaîne de contrôle et correspondent donc aux échelons de contrôle intermédiaires entre l’ayant droit économique et la société cible. La saisie de ces informations vise à prévenir que l’identité réelle du bénéficiaire effectif d’une société soit déclarée de manière inexacte au registre. Elle contribue également, de manière indirecte, à réduire le risque d’utilisation de la société pour le blanchiment d’argent ou pour toute autre activité illicite. Les informations liées à la chaîne de contrôle sont particulièrement importantes, sur le plan opérationnel, pour les autorités qui identifient et poursuivent le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tel que le MROS et les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale. Elles servent également à nourrir l’analyse des risques des autorités compétentes dans le cadre de l’évaluation nationale des risques. Sur le plan international, de nombreux pays, dont les pays membres de l’UE, ont déjà introduit dans leurs registres des mesures de transparence sur le contrôle indirect des sociétés et autres personnes morales.

L’al. 1, définit dans un premier temps les catégories de sociétés concernées. Il s’agit d’abord des structures complexes en raison du nombre de niveaux de contrôle, à savoir celles qui comptent au moins deux niveaux intermédiaires entre l’ayant droit économique et la société cible (ce qui exclut les cas dans lesquels l’ayant droit économique contrôle une société mère, laquelle contrôle elle-même directement une filiale).

Il s’agit aussi des structures dans lesquelles il existe une relation de fiducie ou un trust, à savoir des configurations dont la transparence n’est souvent pas assurée et qui ont un caractère souvent transnational dont les auteurs de crime peuvent tirer parti pour dissimuler leur identité. Enfin, il s’agit des entités juridiques dont au moins un ayant droit économique est visé par des mesures coercitives au sens de la LEmb. Dans ces cas, le nombre de niveaux dans la chaîne de contrôle importe peu. À partir du moment où cette chaîne comprend un trust ou un rapport de fiducie, la société doit impérativement collecter les informations concernant la chaîne de contrôle qui la relie à son ayant droit économique.

Les catégories définies ici le sont seulement aux fins de l’application de l’art. 6 OTPM et ne servent pas à fonder l’analyse de risque exigée des intermédiaires financiers en application de la LBA. En conséquence, la catégorisation des risques établie par l’autorité qui tient le registre ne dispense pas les intermédiaires financiers de procéder eux-mêmes à une catégorisation et à une analyse des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération.

L’al. 2, prévoit les informations que la société doit collecter sur de tels éléments de la chaîne de contrôle. Ces informations sont limitées au strict minimum, de manière à permettre leur identification de façon suffisamment certaine par les autorités consultant le registre, par exemple l’autorité pénale ou l’autorité de contrôle, tout en limitant la charge liée au maintien à jour de ces données pour la société concernée.

Pour les personnes physiques impliquées dans la chaîne de contrôle (par ex. dans le cadre d’un rapport de fiducie), la société collecte non seulement le nom du lieu de résidence, mais aussi le code postal, car il peut arriver que plusieurs localités ou communes portent le même nom et que seul le code postal permette de les distinguer. La rue et le numéro ne sont par contre pas requis, ces informations n’étant pas indispensables pour l’identification.

Pour les entités juridiques de droit privé suisse (sociétés de capitaux, fondations, associations, etc.) qui ont déjà d’un numéro d’identification d’entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du