Rapport explicatif

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système en rapport avec celle-ci. L’office du registre du commerce ne peut pas détruire l’annonce et les informations saisies dans le système dès qu’il les a transmises au registre de transparence, mais doit les conserver jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation de leur réception par l’autorité qui tient le registre. Le délai de six mois pour la destruction des documents relatifs à l’annonce ne commence à courir qu’à partir de ce moment. En l’absence de confirmation, le délai d’un an offre une marge supplémentaire appropriée pour permettre une confirmation tardive. Ce délai donne également aux offices du registre du commerce la possibilité d’adapter le processus de destruction des documents à leurs procédures existantes relatives à l’archivage ou à la destruction des documents du registre du commerce. Les documents relatifs à l’annonce de l’ayant droit économique sont exceptés de la publicité du registre du commerce (art. 10, let. g, P-ORC).

Art. 22 Mise à jour du registre de transparence

Al. 1 : lorsqu’une société annonce au registre de transparence, par exemple, qu’une personne inscrite en qualité d’ayant droit économique a changé de commune de domicile, l’autorité qui tient le registre apporte cette modification aux inscriptions au registre de transparence de toutes les autres sociétés où la personne en question est enregistrée. Elle communique l’exécution de cette modification à toutes les entités juridiques dont elle a modifié d’office les inscriptions. Il en va de même lorsqu’une entité juridique annonce des informations qui concernent une autre entité juridique inscrite au registre de transparence (par ex. en tant que participante à la chaîne de contrôle). Ce procédé vise à maintenir les données du registre de transparence aussi à jour que possible.

Al. 2 : seules les erreurs manifestes d’une annonce peuvent être corrigées, soit celles qui sont indubitablement des erreurs. Le caractère manifeste de l’erreur doit faire l’objet d’une vérification sur la base des données inscrites au registre du commerce ou dans la base de données centrale des personnes, qui est directement reliée à la Centrale de compensation. Si l’autorité qui tient le registre constate par exemple en vérifiant l’IDE et l’inscription au registre du commerce que la société « Newco SA » a annoncé par erreur la raison sociale « Newca SA », elle peut corriger d’office cette erreur. Elle vérifie en outre si l’erreur apparaît dans d’autres inscriptions du registre de transparence et peut, le cas échéant, corriger d’office les cas repérés. Elle en informe les entités juridiques concernées. Lorsqu’il y a en revanche un doute sur le fait que l’information annoncée contient effectivement une erreur, une correction d’office est exclue. Dans un tel cas, l’autorité qui tient le registre demande à l’entité juridique concernée de lui fournir une annonce corrigée.

Al. 3 : Voir le commentaire de l’art. 18, al. 4.

Al. 4 : Comme pour une nouvelle inscription, l’autorité du registre envoie une confirmation à la société lorsque l’inscription a été réalisée (voir l’art. 33, al. 2, LTPM) ; elle lui communique, en outre, les modifications qui ont été apportées à l’inscription.

Art. 23 Contenu

Let. a : le registre de transparence contient des données structurées issues de l’annonce. L’annonce en elle-même n’est pas inscrite au registre. Le registre de transparence contient notamment les inscriptions radiées. Lors de chaque annonce de modification, les nouvelles données annoncées sont enregistrées dans le registre en tant que nouvelle version de l’entrée, et les anciennes données sont radiées. L’autorité qui tient le registre, l’autorité de contrôle et certaines autorités peuvent consulter les données radiées pendant dix ans (voir les art. 26, al. 1 et 3, et 46, al. 2, LTPM).

Let. b : une fois que les informations des personnes à annoncer ont été comparées à celles contenues dans la base de données de la Centrale de compensation (voir l’art. 36), l’autorité qui tient le registre inscrit au registre de transparence le numéro AVS et le numéro personnel non signifiant des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes. Le