Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

Pour que les tests simulent au mieux le fonctionnement réel, ils devraient faire intervenir le plus grand nombre d’acteurs concernés par le registre de transparence (entités juridiques, autorité qui tient le registre, offices du registre du commerce, autorité de contrôle, et autorités autorisées à consulter le registre). Afin de permettre le traitement de données réelles et pertinentes d’entités juridiques, cette phase de test doit s’inscrire dans le cadre d’un projet pilote, qui durera jusqu’au moment de l’entrée en vigueur. Le registre de transparence et l’autorité de contrôle passeront ensuite en phase opérationnelle ordinaire. Dès ce moment, l’obligation d’annonce s’appliquera conformément aux dispositions transitoires de la loi (art. 51 et 53 LTPM).

Dans son ordonnance, le Conseil fédéral prévoit que l’autorité qui tient le registre peut inclure dans le registre de transparence des informations qui ont été saisies durant la phase de test, à condition que l’entité juridique concernée ait donné son consentement exprès. Il s’agit d’éviter aux entités juridiques ayant participé au projet pilote de devoir annoncer à nouveau les mêmes informations après l’entrée en vigueur des textes légaux.

L’obligation d’annonce de l’entité juridique est réputée remplie dès lors que des informations sont reprises. L’entité juridique ne sera donc pas tenue d’annoncer encore une fois ces informations. L’obligation d’annonce des modifications au sens de l’art. 10 LTPM s’applique également aux informations qui ont été saisies dans le cadre du projet pilote, puis reprises dans le registre de transparence avec le consentement de l’entité juridique.

Sur le plan légal, la réalisation du projet pilote se fonde sur l’art. 15 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités²⁷. Comme le projet pilote présente un lien direct avec l’application de la LTPM, il s’inscrit clairement dans le cadre d’un projet législatif. Il permettra de tester l’infrastructure informatique et d’en tirer des enseignements, sur la base desquels celle-ci pourra être adaptée avant l’entrée en vigueur de la LTPM. Le projet pilote est nécessaire pour garantir que l’infrastructure informatique permette effectivement aux autorités, aux personnes et aux entités juridiques assujetties à la loi de remplir leurs obligations. Il servira notamment à tester la continuité des processus numériques innovants, en particulier la connexion des systèmes informatiques des autorités au moyen d’un portail API en libre-service intégré à l’ePortal. Le projet pilote a également pour objectif de garantir le bon fonctionnement des processus numériques prévus par la loi, qui comprennent l’accès pour les entreprises soumises à l’obligation d’annonce, la gestion des données de l’annonce par l’autorité qui tient le registre, l’assurance qualité des informations fournies par les autorités, ainsi que l’examen et l’analyse des risques des structures d’entreprise par l’autorité de contrôle. Des mesures techniques et organisationnelles seront par ailleurs mises en place afin de tenir compte des exigences en matière de protection des données, de protection des informations et de sécurité informatique. Étant donné que l’accès des autorités est conçu de la même manière que celui des intermédiaires financiers et des conseillers, la participation des autorités au projet pilote est suffisante pour tester les interfaces de manière approfondie. L’infrastructure informatique doit permettre de gérer de manière conviviale des collaborations complexes entre les autorités et les acteurs privés. Elle vise notamment à soutenir les autorités de poursuite pénales dans l’accomplissement de leurs tâches, en leur assurant un accès direct à divers registres et autres sources de données, ce qui permettra de renforcer à la fois l’efficacité et l’efficience de leur travail. La conception de cette infrastructure se distingue par son caractère innovant : elle permettra par exemple aux offices du registre du commerce d’accéder rapidement aux données dans leurs systèmes en scannant un code QR généré par l’application web. L’infrastructure met en outre à la disposition des acteurs concernés plusieurs canaux d’accès, leur permettant de choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la LTPM. Ainsi, les entreprises peuvent effectuer leur annonce soit par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce soit au moyen du guichet virtuel et, pour accéder au registre, les intermédiaires financiers et les autorités peuvent choisir entre le guichet virtuel et l’interface mise à disposition par l’autorité qui tient le registre. La participation au projet pilote est limité

27 RS 172.019