Rapport explicatif

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à durée déterminée au lieu de 10. Le besoin en ressources humaines au service juridique (1 poste à durée indéterminée à partir de 2027) reste inchangé par rapport au message et est pris en compte dans ces chiffres. Les coûts pour l’exploitation, la maintenance et le développement de la nouvelle infrastructure informatique de l’autorité de contrôle sont estimés à quelque 0,2 million de francs par an.

Les coûts totaux sont exposés dans le tableau ci-après (en millions de francs, arrondis).

Figure 1 Estimation des ressources en personnel et des charges de biens et services (en millions de francs, montants arrondis)

Au demeurant, il est renvoyé aux commentaires du message concernant les conséquences pour la Confédération⁵⁵.

5.1.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent

La mise en œuvre des obligations de diligence par les conseillers est assurée par les OAR. L’assujettissement d’une nouvelle catégorie de personnes devrait conduire à une augmentation du nombre de communications au MROS. La charge de travail de la FINMA pour son activité de surveillance auprès des OAR, qui désormais compteront un plus grand nombre d’affiliés, augmentera également. Par conséquent, il faudra compter une mise à contribution plus élevée des ressources du MROS et de la FINMA. Pour le MROS, l'assujettissement des conseillers à la LBA entraîne une augmentation du nombre de communications portant sur des faits généralement complexes, qui nécessitent un travail d'enquête important. Parallèlement, le MROS doit sensibiliser et soutenir cette nouvelle catégorie professionnelle, d'autant plus qu'elle ne dispose pas de l'infrastructure et des moyens dont disposent la plupart des intermédiaires financiers actuels. La forte volatilité de cette population en matière de communication entraîne une charge de travail accrue et durable, y compris en matière d'entraide administrative. Le MROS a évalué à 5 postes à plein temps le besoin de personnel en lien avec ces nouvelles tâches, en particulier l’analyse et le traitement des communications supplémentaires, ainsi que l’entraide administrative et la sensibilisation des conseillers.