Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

règlementation qui était annexée à l’avant-projet soumis à consultation par le Conseil fédéral le 30 août 2023.

5.3 Conséquences pour l’économie

5.3.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales

Pour ce qui est des conséquences pour l’économie, il est renvoyé aux commentaires du message du 22 mai 2024⁵⁸.

L’OTPM tient compte du fait que les entités juridiques devraient pouvoir annoncer les ayants droit économiques aussi simplement et efficacement que possible. La procédure d’annonce simplifiée pour les sociétés à responsabilité limitée suisses (art. 15) et les sociétés anonymes unipersonnelles (art. 16) permet, par exemple, d’effectuer une annonce sans devoir répéter sur un formulaire destiné au registre de transparence toutes les informations sur la société et les ayants droit économiques qui ont déjà été fournies au registre du commerce. L’application en ligne mise à disposition par l’autorité qui tient le registre vise également à faciliter les annonces des entités juridiques, tout comme la conception de la saisie des annonces sur EasyGov. La mise à jour automatique des informations concernant les entités juridiques inscrites au registre de transparence grâce à une comparaison avec les données figurant dans le registre du commerce et dans d’autres bases de données dispensera les sociétés de s’acquitter de leur obligation d’annonce, la charge administrative des entités juridiques devrait donc diminuer en conséquence.

Le Parlement a décidé que, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi du Conseil fédéral, les associations et les fondations ne seraient pas soumises à l’obligation d’annonce. Celles-ci ne supporteront dès lors aucune charge liée aux annonces.

5.3.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent

La révision partielle de la LBA, ainsi que de l’OBA, vise à renforcer l’efficacité du dispositif anti- blanchiment et, partant, l’intégrité de la place financière suisse. Ces mesures sont au bénéfice de la compétitivité et de l’attrait de la place financière. En outre, la garantie de l’intégrité des intermédiaires financiers, des conseillers et de la place financière suisse est dans l’intérêt non seulement de cette dernière, mais de la place économique dans son ensemble. La conformité de la Suisse aux recommandations internationales contribue en outre à réduire la probabilité de contre-mesures économiques et accroît la fiabilité du cadre réglementaire.

La révision partielle de la LBA prévoit l’assujettissement de certaines activités de conseil en lien avec la structuration, notamment, de sociétés ou de fondations, ainsi que des transactions immobilières. Le nombre d’acteurs opérant dans ce domaine ne correspond à celui d’aucune catégorie professionnelle prédéfinie, de telle sorte qu’il est difficile à estimer de manière fiable. Ces prestations sont typiquement fournies par des notaires, des avocats, des fiduciaires ou d’autres conseillers en affaires. Ces professionnels sont déjà assujettis à la LBA, à savoir lorsqu’ils exercent aussi des activités d’intermédiaire financier, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble d’entre eux.

Une partie des conseillers exerce une activité d’avocat. Selon les chiffres publiés par la Fédération suisse des avocats, celle-ci comptait 11 737 membres à la fin 2024. Tous les avocats ne sont toutefois pas actifs dans les domaines nouvellement assujettis, qui concernent essentiellement l’immobilier et le droit des sociétés, à l’exclusion par exemple des activités judiciaires ou du droit de la famille. En Allemagne, il a été estimé qu’en 2020, environ 22 % des avocats avaient effectué une activité assujettie à la réglementation en matière de blanchiment d’argent. Dès lors que l’assujettissement est prévu de manière plus large par la loi allemande, le pourcentage du marché suisse concerné devrait être plus faible. Par ailleurs, il faut tenir compte