Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

du fait que 720 avocats (chiffre de 2022) sont déjà assujettis à la LBA en Suisse, en raison de leurs activités d’intermédiaires financiers. En outre, le remaniement du projet 2 par le Parlement, soit notamment par l’augmentation du seuil à 5 000 000 de francs pour les transactions immobilières ou la limitation de l’assujettissement aux transactions liées à des sociétés non opérationnelles, devrait de toute évidence réduire le nombre d’avocats visés par la nouvelle réglementation, initialement évalué par le Conseil fédéral entre 1 500 et 2 500. Néanmoins, au vu de l’extension du champ d’application de la LBA, le nombre d’avocats concernés, ainsi que d’opérations visées, devrait augmenter.

Une autre partie des conseillers est active au sein d’entreprises de révision. Seule une très faible partie de ces entreprises sera concernée, compte tenu du champ d’application limité et de l’exclusion des activités de révision qu’il prévoit. Un certain nombre de conseillers, difficile à estimer mais vraisemblablement modeste, devrait au surplus exercer au sein de structures qui ne sont ni des études d’avocats, ni des entreprises de révision agréées (par ex. family offices).

L’exécution des obligations de diligence représente un coût supplémentaire pour chaque mandat assujetti à la LBA : le conseiller doit réunir le nom du client, de l’ayant droit économique de la structure si son client est une personne morale et se renseigner sur la nature et le but de l’opération ou de la prestation de service. Selon les renseignements de la branche, ces démarches sont toutefois déjà effectuées par la plus grande partie des conseillers et ne représentent donc pas un coût supplémentaire. Une grande partie des mandats (constitution d’une société, vente d’un immeuble) ne constitue pas une relation dans la durée, de telle sorte que, contrairement aux intermédiaires financiers, les conseillers ne supportent pas de coûts pour tenir à jour les données ou mettre en place et contrôler le suivi des transactions. Les exigences de documentation accrue pourraient toutefois causer certains coûts. La plus grande partie d’entre eux devrait découler des mesures organisationnelles à prendre (mise en place de processus, évaluation des risques, formation et contrôles internes). Ils sont difficiles à quantifier, car ils dépendent très fortement des risques liés à l’activité du conseiller (clientèle, type d’opération, etc.) et de la structure de l’étude d’avocats concernée. S’y ajoutent les coûts de surveillance interne et d’affiliation à un OAR.

6 Aspects juridiques

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il est renvoyé aux explications du Message du 22 mai 2024 (chapitre 7.2)⁵⁹.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet met en œuvre les normes de délégation prévues par la LTPM et la révision de la LBA et concrétise certaines dispositions prévues par ces mêmes lois. Il est édicté sous la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral.

6.3 Sous-délégation de compétences législatives

Il est prévu que le DFJP précise dans une ordonnance technique les spécifications des différentes interfaces assurant les échanges entre le registre de transparence et d’autres systèmes (en particulier ceux des offices du registre du commerce, des intermédiaires financiers, des conseillers et des autorités au bénéfice d’un droit d’accès).