Rapport explicatif

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6.4 Protection des données

Conformément aux directives du Conseil fédéral du 28 juin 2023 relatives à l’examen préliminaire et à l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD) lors du traitement de données par l’administration fédérale, le DFJP (OFJ) a procédé à l’examen préliminaire des risques dans le cadre de l’analyse des besoins de protection du projet de technologie de l’information et de la communication. Il en est ressorti qu’il n’existe pas de besoin accru de protection pour le registre, mais seulement pour les activités de l’autorité de contrôle. Indépendamment de cette analyse, il est prévu d’exploiter le registre de manière à garantir une protection accrue. Le traitement des données étant effectué en méthode agile dans le cadre d’un projet HERMES, l’AIPD sera effectuée conformément aux directives dans le cadre de la phase de mise en œuvre du registre. Les mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les droits fondamentaux ont notamment été définies de manière qu’une violation de ceux-ci puisse être jugée très improbable.

En ce qui concerne le recours éventuel à l’IA dans l’outil d’analyse de l’autorité de contrôle, des risques supplémentaires ont été inclus et abordés dans l’AIPD. Il a par exemple été prévu de documenter de manière compréhensible les procédures utilisées, les données d’entrée et les résultats afin de garantir la traçabilité des évaluations automatisées. Cette mesure devrait également permettre de garantir un contrôle et une traçabilité ultérieurs des évaluations. Le traitement des identifications erronées de caractéristiques par l’IA et les mesures à prendre pour y remédier sont décrits dans l’AIPD. Si une IA devait être utilisée, le traitement des données se ferait dans un centre de données de l’administration fédérale.

Dans le cas où l’autorité de contrôle devrait confier une partie de ses activités à des tiers, l’AIPD comprend un chapitre sur le traitement des données dans le cadre d’un mandat.