Rapport explicatif

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Annexe : Exemples pour l’identification et l’annonce des ayants droit économiques

Note : Les exemples ci-dessous ont pour seul objectif d’illustrer les règles de l’ordonnance présentées ci-dessus, notamment les notions de contrôle indirect et de contrôle exercé d’une autre manière. Ils ne se substituent pas à l’application des règles de l’ordonnance et ne prétendent pas être exhaustifs.

Table des matières

1 Contrôle direct58

1.1 Contrôle direct au moyen d’une participation (capital)58

1.2 Contrôle direct au moyen d’une participation (mixte, capital et voix)59

1.3 Contrôle direct d’une autre manière60

1.4 Contrôle direct (identification partielle des ayants droit économiques)61

1.5 Participation inférieure au seuil déterminant62

2 Contrôle indirect63

2.1 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale) 63 2.2 Contrôle indirect au moyen d’une participation dans plusieurs entités juridiques (chaîne de contrôle horizontale)65

2.3 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale) 66 2.4 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie67

2.5 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie (y compris une société supplémentaire dans la chaîne de contrôle)68

2.6 Contrôle indirect avec un trust (chaîne de contrôle verticale)69

3 Contrôles mixtes70

3.1 Contrôles direct et indirect70

3.2 Participation en dessous du seuil déterminant71