Rapport explicatif

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Légendes des graphiques

Trust

Société anonyme (SA)

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Contrôle d’une autre manière

1 Contrôle direct

1.1 Contrôle direct au moyen d’une participation (capital)

Description :

La personne 1 détient 10 % des parts sociales de la Sàrl A ; la personne 2 en détient 20 %, la personne 3 70 %.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 et 2 détiennent respectivement 10 et 20 % des parts sociales, de telle sorte qu’elles sont l’une et l’autre en dessous du seuil déterminant de 25 % et ne sont pas des ayants droit économiques de la Sàrl A.

- La personne 3 détient 70 % des parts sociales. Dès lors que sa participation est supérieure à 25 %, elle est ayant droit économique de la Sàrl A.

- La personne 3 doit donc être annoncée comme le seul ayant droit économique au registre de transparence.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 3

Nature du contrôle Participation (directe)

Étendue du contrôle > 50 % - ≤ 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence