Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

1.2 Contrôle direct au moyen d’une participation (mixte, capital et voix)

Description :

La personne 1 détient 90 % des parts sociales et 50 % des voix de la Sàrl A. La personne 2 détient 10 % des voix sociales et, en raison d’une disposition spéciale des statuts de la Sàrl A, 50 % des voix.

Identification de l’ayant droit économique :

- La personne 1 détient une part supérieure à 25 % du capital et des droits de droits vote. Elle doit être annoncée comme ayant droit économique au registre de transparence.

- La personne 2 détient 10 % des parts sociales de la Sàrl A. Cette participation au capital est inférieure au seuil déterminant de 25 % et ne doit pas être annoncée. La personne 2 détient toutefois 50 % des voix de la Sàrl A. Elle dépasse ainsi le seuil de 25 % et doit donc également être annoncée comme ayant droit économique.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique 1 Personne 1

Nature du contrôle Participation (directe)

Étendue du contrôle > 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Ayant droit économique 2 Personne 2

Nature du contrôle Participation (directe)

Étendue du contrôle > 50 % - ≤ 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence