Rapport explicatif

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1.3 Contrôle direct d’une autre manière

Description :

La personne 1 a le droit de désigner plus de la moitié des membres du conseil d’administration de la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- L’ayant droit économique est aussi toute personne qui contrôle la société d’une autre manière (qu’au moyen d’une participation), par exemple parce qu’elle a le droit de désigner ou révoquer plus de la moitié des membres du conseil d’administration.

- La personne 1 a le droit de déterminer la majorité du conseil d’administration de la SA A et exerce donc un contrôle direct d’une autre manière sur cette société. Elle doit être annoncée au registre de transparence comme ayant droit économique.

- Puisqu’il s’agit d’un contrôle d’une autre manière, la manière dont le contrôle est concrètement exercé doit aussi être annoncée. Il n’est ici par contre pas possible d’annoncer l’étendue de la part sur laquelle porte le contrôle.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 1

Nature du contrôle - D’une autre manière : droit de désigner/révoquer

la majorité du conseil d’administration

- Direct

Étendue du contrôle --

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence