Rapport explicatif

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1.4 Contrôle direct (identification partielle des ayants droit économiques)

Description :

Les personnes 1 et 2 détiennent chacune 50 % des parts de la Sàrl A. La Sàrl A a pu identifier la personne 1, alors qu’elle n’a pas pu identifier ou vérifier l’identité de la personne 2.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 et 2 détiennent chacune 50 % du capital de la Sàrl A. Elles exercent donc un contrôle direct au moyen d’une participation et sont donc l’une et l’autre ayants droit économiques de la Sàrl A.

- La personne 1 a été identifiée par la Sàrl A et doit donc être annoncée comme ayant droit économique au registre de transparence.

- La personne 2 n’a pas pu être identifiée ou son identité être vérifiée par la Sàrl A. La Sàrl A doit l’indiquer dans son annonce et transmettre toutes les informations pertinentes à sa disposition.

- A la place de la personne 2, elle annonce le membre le plus haut placé de son organe de direction. Celui- ci est inscrit comme personne soumise à une obligation de renseignement, et non comme ayant droit économique.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique 1

Ayant droit économique Personne 1

Nature du contrôle Participation (directe)

Étendue du contrôle ≥ 25 % - ≤ 50 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Personne soumise à une obligation de renseigner 2

Membre le plus haut placé de l’organe de direction Personne 3

Rôle dans la société Président de la direction

Annexe Efforts entrepris pour identifier la personne 2

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence