Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

1.5 Participation inférieure au seuil déterminant

Description :

La Sàrl A compte 5 sociétaires, qui détiennent chacun 20 % des parts sociales.

Identification de l’ayant droit économique :

- Dès lors que leur participation porte sur une part inférieure à 25 %, les personnes 1 à 5 ne sont pas des ayants droit économiques de la société et ne doivent pas être annoncées au registre de transparence.

- Dès lors qu’aucune personne ne répond au critère d’annonce, la Sàrl A annonce à titre subsidiaire le membre supérieur de son organe de direction comme ayant droit économique, à savoir la personne 6.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique : Personne 6

Membre le plus haut placé de l’organe de direc-

tion

Rôle dans l’entreprise Président de la direction

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence