Projet

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce² est modi- fiée comme suit :

Préambule

vu les art. 54, 95 et 101 de la Constitution³,

en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du

4 juin 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁴ et de son annexe H,

en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne⁵,

en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les obstacles

techniques au commerce⁶,

Remplacement d’expressions

¹Dans tout l’acte, sauf à l’art. 16c, sont remplacés, en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires :

a. « mise sur le marché » par « mise à disposition sur le marché » ;

b. « mettre sur le marché » par « mettre à disposition sur le marché » ;

c. ne concerne que le texte allemand ;

¹FF 202X …

2 RS 946.51

³RS 101

4 RS 0.632.31

5 RS 0.632.401

⁶RS 0.632.20, annexe 1A.6

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»