Projet

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 3

Chapitre 2 Élaboration de prescriptions techniques

Art. 4, al. 5, let. b et c

⁵Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées selon les principes suivants :

b. l’autorité fédérale compétente désigne, en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les normes techniques et les spécifications communes permettant de concrétiser les exigences essentielles ; dans la mesure du pos- sible, elle désigne des normes internationales harmonisées ; elle publie dans la Feuille fédérale les références des normes techniques et des spécifications communes avec leur titre et leur référence ;

c. un produit fabriqué conformément aux normes techniques désignées ou aux spécifications communes désignées est présumé satisfaire aux exigences es- sentielles.

Art. 4a, al. 3

Abrogé

Art. 5, al. 1, let. a

¹À moins que l’art. 4 n’y déroge impérativement :

a. en règle générale, plusieurs types de procédures d’évaluation de la conformité doivent être proposés ; au moins l’une de ces procédures doit permettre à la personne qui fabrique ou met à disposition sur le marché le produit d’évaluer elle-même la conformité ;

Titre précédant l’art. 6a

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral

Section 1 Concrétisation des prescriptions techniques et accès aux données relatives aux produits

Art. 6a Concrétisation des prescriptions techniques

Le Conseil fédéral concrétise les prescriptions techniques. Il peut déléguer cette com- pétence à l’autorité fédérale compétente en la matière, pour autant qu’il s’agisse de prescriptions qui doivent être modifiées régulièrement et en général à court terme.

Art. 6b Système d’information concernant les informations sur le produit et

les preuves de conformité

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que les informations sur le produit et les preuves de conformité :