Projet

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce «%ASFF_YYYY_ID»

d. « mis sur le marché » par « mis à disposition sur le marché » ;

e. ne concerne que le texte allemand ;

f. « met sur le marché » par « met à disposition sur le marché » ;

g. « responsable de la mise sur le marché » par « responsable de la mise à disposition sur le marché ».

²Dans tout l’acte sont remplacés :

a. « CE » par « UE » ;

b. « État membre de la CE ou de l’EEE » par « État membre de l’UE ou de l’EEE ».

Art. 2, al. 3

³Les art. 3 et 19 à 19b s’appliquent dans la mesure où il n’y est pas dérogé par d’autres dispositions du droit fédéral.

Art. 3, let. b, ch. 4, c^bis, c^ter, d et d^bis

Au sens de la présente loi, on entend par :

b. prescriptions techniques : les règles de droit fixant des exigences dont la réa- lisation constitue une condition de la mise à disposition sur le marché, de la mise en service ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur :

4. les obligations des opérateurs économiques concernant d’autres activités que celles mentionnées aux ch. 1 à 3 ;

c^bis. spécifications communes : les exigences techniques qui sont établies en lieu et place de normes techniques et dont le respect confère à un produit une pré- somption de conformité aux prescriptions techniques ;

c^ter. opérateur économique : une personne impliquée dans la fabrication d’un pro- duit ou sa mise à disposition sur le marché, en particulier le producteur, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécu- tion des commandes ou le fournisseur d’une place de marché en ligne ;

d. mise à disposition sur le marché : toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que le produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou modifié sub- stantiellement ; sont assimilés à une mise à disposition sur le marché :

1. l’usage en propre d’un produit dans le cadre d’une activité commerciale,

2. l’utilisation d’un produit dans le cadre de la fourniture d’un service,

3. la mise à la disposition de tiers d’un produit,

4. l’offre d’un produit ;

d^bis. mise sur le marché : la première mise à disposition d’un produit sur le marché suisse ;