Rapport explicatif
Consultation 2025/10: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · 37 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 5 juin 2026
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation