Projet

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce «%ASFF_YYYY_ID»

a. doivent figurer dans un système d’information, et

b. doivent être accessibles tout au long de la chaîne de valeur et pendant tout le cycle de vie du produit.

²Il désigne l’organe chargé de l’exploitation du système d’information et définit ses tâches.

³Il fixe les exigences techniques essentielles auxquelles le système d’information doit satisfaire et définit notamment :

a. comment l’interopérabilité avec les systèmes d’information comparables des principaux partenaires commerciaux est assurée ;

b. comment les données sont traitées et rendues accessibles ;

c. comment l’intégrité des données est assurée.

⁴Il détermine qui a accès aux données et est habilité à les traiter.

⁵Il peut prévoir la possibilité que des services liés à l’exploitation du système d’in- formation soient fournis par des prestataires privés. Il fixe les exigences auxquelles les prestataires privés doivent satisfaire.

Titre précédant l’art. 7

Section 1a Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité

Art. 10, al. 2, let. d

²En particulier :

d. il définit les critères à remplir pour qu’un organisme étranger puisse procéder à des accréditations en Suisse.

Titre précédant l’art. 11

Section 3 Normes référencées

Art. 11, phrase introductive

S’il est prévu que des prescriptions renvoient à des normes techniques, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut, en prévision de l’élaboration de ces normes :