Rapport explicatif

rechargée en dehors de l’entreprise et dont l’électricité pourrait y être réinjectée localement. Par ailleurs, les critères de participation doivent préciser si et à quelles conditions les offres peuvent être révoquées et si les points de mesure peuvent être remplacés le cas échéant. Enfin, ces critères comprennent également des indications sur le contrat avec les fournisseurs d’électricité, comme l’obligation d’informer les fournisseurs (en amont) de la quantité d’énergie libérée en cas de recours à la réserve. De plus, il pourrait être judicieux que seuls les contrats de livraison indiquant les prix du marché sous une forme appropriée donnent le droit de participer.

La méthode servant à définir la consommation de référence (let. c) et, partant, la consommation garantie (cf. art. 18) constitue une autre valeur-clé importante. La consommation de référence indique le niveau de la consommation d’électricité d’une entreprise en temps normal. La quantité d’électricité pouvant être réduite correspond à la différence entre la consommation de référence et la consommation garantie pour laquelle a optée l’entreprise. En l’espèce, l’ElCom précise également si la puissance garantie doit présenter une valeur constante – pendant la durée de conservation – ou si un profil (par quart d’heure) est également admis pour illustrer, par exemple, les rythmes diurnes et nocturnes de la consommation d’électricité. En ce qui concerne la consommation de référence, il est probable qu’une estimation exante basée sur la consommation empirique (p. ex. des cinq années précédentes) et un décompte expost reposant sur la consommation effective soient pertinents. L’estimation ex-ante permet de détermi ner le volume disponible de la réserve lors de l’appel d’offres. La rémunération pour la participation est ensuite calculée, à raison, de manière ex-post sur la base de la consommation effective. De plus, une pondération de la consommation de référence sera vraisemblablement nécessaire. Le plus simple serait d’appliquer la même pondération à la consommation pendant tous les mois d’hiver. Une pondération plus complexe, basée sur le prix de l’électricité, pourrait toutefois être judicieuse pour atténuer l’incitation à reporter une consommation d’électricité aussi élevée que possible vers la période de conservation afin d’accroître la quantité d’électricité pouvant être réduite – et donc la rémunération pour la participa tion. D’autres commentaires sur ce déclassement (derating) figurent dans l’étude sur l’organisation de la réserve liée à une réduction de la consommation¹⁸.

Par ailleurs, la structure et le contenu des offres soumises dans le cadre d’un appel d’offres doivent être définis (let. d). Une offre doit notamment mentionner la puissance garantie, la consommation de réfé rence, les points de mesure concernés et le montant de la rémunération pour la participation.

De même, il faut fixer les modalités de l’appel d’offres (let. e). Cela englobe la fréquence et les dates auxquelles l’appel d’offres a lieu ainsi que la procédure de fixation du prix (procédure du prix de l’offre ou procédure du prix unique). L’ElCom peut communiquer au préalable une valeur cible ou une plage pour le volume d’énergie réductible à acquérir. Elle peut toutefois également subordonner le volume d’acquisition aux coûts proposés pour obtenir un rapport coût/utilité aussi avantageux que possible. L’ElCom est libre de publier les résultats de l’appel d’offres sous une forme anonymisée. En particulier, la divulgation des seuils de prix et des volumes de réduction correspondants augmenterait la transpa rence pour tous les acteurs du marché.

Parmi les valeurs-clés, l’ElCom indique également la période de disponibilité de la réserve et la durée maximale du recours à la réserve (let. f et g). La réserve doit être disponible pendant les mois d’hiver critiques. Une disponibilité tout au long de l’année est cependant envisageable pour couvrir le cas très improbable, mais pas impossible, d’une pénurie critique en dehors de l’hiver. Il y aurait alors une congruence avec le remboursement du supplément pour la réserve, qui est exécuté toute l’année.

Il est opportun de réaliser des tests de recours à la réserve pour s’assurer que la réserve liée à une réduction de la consommation fonctionne parfaitement en cas de besoin. L’ElCom définit les dispositions requises en la matière (let. h). Il est important que les entreprises ne subissent aucune défaillance ma jeure. Par exemple, il peut être judicieux de limiter un test de recours à la réserve à quelques heures ou