Rapport explicatif

pour éviter qu’il se substitue à des mesures plus appropriées fondées sur le marché (p. ex. réduction de la consommation d’électricité ou investissements dans la production d’électricité [d’origine renouve lable]). L’ElCom étant responsable de la constitution et du dimensionnement de la réserve d’électricité (art. 8, al. 2, première phrase, LApEl), il est logique qu’elle ordonne le recours à une centrale de réserve dans le but susmentionné. Celle-ci peut s’appuyer sur les résultats d’analyses à court terme de la sé curité d’approvisionnement et se fonder sur des critères tels que des prix durablement très élevés sur les marchés à terme. L’ElCom définit la procédure et instruit la société nationale du réseau de transport en conséquence.

Selon la let. c, l’ElCom peut ordonner le recours à la réserve hydroélectrique et à la réserve thermique pour vérifier la disponibilité et le caractère opérationnel des installations participant à la réserve. Cela peut être réalisé, d’une part, dans le cadre de tests nationaux et, d’autre part, pour tester certaines installations de son propre chef ou sur demande des exploitants. Un test national de la disponibilité a été mené avec succès en octobre 2023 (test concernant les processus) et en février 2024 (test concer nant la fourniture énergétique)¹⁹. La réalisation de ces tests est extrêmement complexe et requiert une planification, des entretiens et une coordination entre les différents acteurs. Par exemple, un test éner gétique doit définir la manière dont l’énergie produite est utilisée. La compétence de l’ElCom pour ef fectuer ces tests, tester certaines installations ou autoriser un test à la demande d’un exploitant découle de sa responsabilité en matière de sécurité d’approvisionnement (art. 22, al. 4, LApEl), notamment pour la constitution et le dimensionnement de la réserve d’électricité (art. 8b, al. 2, LApEl).

Art. 24 Remboursement des coûts occasionnés en raison de l’obligation de participation à la réserve en cas de recours à celle-ci

Les groupes électrogènes de secours et les installations CCF produisent de l’électricité de manière décentralisée. Plusieurs acteurs doivent interagir afin que l’électricité soit disponible pour la réserve d’électricité à l’échelle de la Suisse et que les processus de gestion de l’énergie puissent se dérouler correctement en cas de recours à la réserve. Les gestionnaires de réseau de distribution, les groupesbilan et les fournisseurs d’électricité doivent préparer les données nécessaires et les mettre à la dispo sition des acteurs impliqués (art. 8q, al. 1, LApEl). Ces données sont variées (p. ex. informations sur les exigences relatives aux besoins en énergie et notifications des puissances effectivement disponibles). Bien que la plupart de ces données soient partagées de manière automatisée, cet échange requiert dans certains cas des charges uniques ou des charges récurrentes, telles que les frais de transmission des données dans la logistique propre aux carburants ou l’installation d’un compteur étalonné supplé mentaire pour qu’un gestionnaire de réseau de distribution puisse mesurer la production d’électricité. La rémunération visée à l’art. 8e, al. 2, LApEl n’indemnisant que la disponibilité, ces coûts peuvent ne pas être couverts selon les circonstances. Ils seront donc remboursés aux gestionnaires de réseau de distribution, aux groupes-bilan et aux fournisseurs d’électricité contre remise d’un justificatif.

Cette disposition ne concerne pas la transmission des données de mesure pour la réserve liée à une réduction de la consommation, qui incombe aux gestionnaires de réseau dans le cadre de leur obligation d’échanger des données (art. 17f LApEl).

Art. 25 Rapport

Cet article charge l’ElCom d’observer et d’évaluer de manière approfondie la mise en œuvre de la ré serve d’électricité. L’ElCom établit régulièrement un rapport public à ce sujet, dans lequel elle évalue notamment la fréquence et la durée d’utilisation des différents éléments de la réserve d’électricité (vo lumes, dates et causes) et présente les coûts de cette réserve ainsi que les éventuelles adaptations à apporter à son dimensionnement, à sa conception et à son développement ultérieur.