Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Les autres pays examinés ne prévoient pas pour l’instant d’instaurer de vrais devoirs de diligence. Ils sont cependant plusieurs (notamment les États-Unis, la Chine, l’Inde et le Japon) à suivre attentivement ce qui se passe en Europe, et en particulier l’incidence de ces développements sur leurs entreprises qui entretiennent des relations commerciales dans l’UE. Dans le cadre du conflit douanier, les États-Unis et l’UE ont publié en août 2025 une déclaration conjointe établissant un cadre pour un commerce et des investissements transatlantiques équitables, équilibrés et mutuellement bénéfiques. L’UE s’y engage à garantir que la directive (UE) 2024/1760 et la directive (UE) 2022/2464 n’entraîneront pas de restrictions inappropriées pour le commerce transatlantique.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

L’avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) propose une nouvelle loi spéciale, qui règle (i) les devoirs de diligence des entreprises en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement ; (ii) l’obligation pour les entreprises d’établir un rapport de durabilité ; (iii) la responsabilité, (iv) la surveillance exercée par l’État, et (v) les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants.

Les dispositions de l’avant-projet, en particulier celles qui concernent les devoirs de diligence, ne règlent pas avant tout les relations entre particuliers, ce qui fait qu’elles ne relèvent pas du droit privé. Ce sont principalement des dispositions de droit public, qui règlent les relations entre les entreprises et l’État. L’édiction d’une loi spéciale semble par conséquent justifiée. Si l’on voulait intégrer les dispositions de l’avant-projet dans le CO, il faudrait probablement les répartir entre différents titres ou sections, ce qui nuirait à la clarté de la réglementation et compliquerait son application pratique.

L’UE règle la publication d'informations par les entreprises et leur devoir de vigilance en matière de durabilité dans des directives distinctes, la directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760. L’avant-projet tient compte de la réglementation européenne et s’inspire largement de la directive omnibus adoptée le 24 février 2026, qui a modifié la directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760. Il respecte par ailleurs les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui figurent déjà dans le droit en vigueur et qui sont largement répandus dans la pratique des entreprises.

L’avant-projet reprend aussi, en les modifiant à peine, les dispositions du CO relatives aux devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. La reprises de ces dispositions sans grandes modifications matérielles se justifie par le caractère particulièrement sensible de ces deux domaines.