Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

L’avant-projet compte sept chapitres (« Dispositions générales », « Devoirs », « Responsabilité », « Surveillance », « Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants », « Dispositions pénales » et « Dispositions finales et transitoires »).

3.2 Adéquation des moyens requis

L’avant-projet prévoit l’instauration d’une nouvelle surveillance, laquelle devra d’une part publier des rapports et d’autre part vérifier le respect des devoirs de diligence. En cas de violation de ces devoirs, l’autorité de surveillance pourra ordonner les mesures prévues aux art. 30 à 32.

Les tâches et les compétences de cette autorité seront les suivantes (voir l’art. 21 AP-LGDE) :

• tenir une liste des entreprises surveillées ;

• réceptionner et publier les rapports ;

• vérifier le respect des devoirs de diligence et de transparence ;

• prononcer diverses mesures (avertissement, directive, interdiction, sanction admi-

nistrative pécuniaire, dissolution d’une entreprise contrôlée, exécution par substitution, décision en constatation, confiscation de gains, exclusion des marchés publics de la Confédération, des cantons et des communes, etc.).

La surveillance prévue sera financée par des émoluments, par une redevance versée par les entreprises concernées et par des prêts de la Confédération (pour la réorganisation de l’autorité).

3.3 Mise en œuvre

Il est prévu que le Conseil fédéral accorde aux entreprises, pour la mise en œuvre, un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (dispositions transitoires).

Ce délai, qui correspond au délai de transposition des directives européennes accordé aux États membres de l’UE, permettra aux entreprises de se préparer à leurs nouvelles obligations et d’établir les connaissances nécessaires en interne. Les exercices en cours lors de l’entrée en vigueur et ceux qui débuteront dans les deux ans qui suivront resteront soumis à l’ancien droit.

Le contre-projet indirect prévoit, pour les grandes entreprises concernées, de nouveaux devoirs en matière de gestion durable. Il continent de nombreuses normes de délégation (voir le ch. 5.7) qui permettront au Conseil fédéral de préciser, par voie d’ordonnance, les devoirs, les exceptions, les normes, etc. La surveillance du respect de leurs devoirs par les entreprises sera confiée à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de durabilité. Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes devront coopérer.