Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse (art. 160 LDIP⁵⁰).

La définition donnée à l’al. 3 a son importance en relation avec l’art. 9, al. 2, lequel soumet lesdites entreprises à l’obligation d’établir un rapport de durabilité lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires de plus de 450 millions de francs sur le marché suisse.

Art. 3 : Définitions

Let. a : Chaîne d’activité

La notion souvent utilisée de « chaîne de valeur » se réfère essentiellement aux activités et aux phases de production de l’entreprise générant de la valeur ajoutée (par ex. production, logistique, marketing, distribution, service à la clientèle). La notion de « chaîne d’activité » se réfère quant à elle aux flux physiques associés aux biens et services, depuis l’extraction de matières premières jusqu’au client final. Une distinction est opérée entre l’amont, c’est-à-dire les activités précédant la production (de l’extraction à la fabrication du produit), et l’aval, c’est-à-dire les activités postérieures à la production (distribution et transport jusqu’au client final).

La let. a, comme la directive 2024/1760⁵¹, utilise la notion de « chaîne d’activité », qui met l’accent sur le fait que ce n’est pas toute la chaîne de valeur, c’est-à-dire pas l’ensemble du cycle de vie d’un bien (de l’extraction des matières premières à l’utilisation et à l’élimination), qui constitue le champ d’application. Les ch. 1 et 2 circonscrivent ce champ d’application.

La notion de chaîne d’activité revêt de l’importance en rapport avec les devoirs de diligence et le soutien aux PME (voir l’art. 6, al. 1 et 2, let. h).

Ch. 1 :

Selon le ch. 1, la chaîne d’activité englobe l’ensemble des activités menées en amont par les partenaires commerciaux d’une entreprise dans le contexte de la production de biens et de la prestation de services par l’entreprise. Il s’agit de toutes les actions et processus qui ont lieu avant l’intervention de l’entreprise elle-même dans la chaîne d’activité, réalisés par exemple par les fournisseurs ou prestataires de l’entreprise et destinés à soutenir l’entreprise en question dans la production de biens et la prestation de services. Il s’agit en général d’activités précédant le processus de production à proprement parler.

Ch. 2 :