Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

La chaîne d’activité regroupe également les activités menées en aval par les partenaires commerciaux d’une entreprise dans le contexte de la distribution, du transport et de l’entreposage de biens de ladite entreprise, pour autant que ses partenaires commerciaux mènent ces activités pour elle ou en son nom. Il s’agit de toutes les activités des partenaires, consistant dans l’entreposage des biens produits par l’entreprise, le transport ou la vente effectués en son nom ou sur son mandat. La consommation, l’utilisation par le client final, l’élimination et le recyclage n’y sont pas inclus, dans la mesure où ils ne s’inscrivent pas dans la diffusion, le transport ou l’entreposage de biens. Conformément à la définition, la notion de chaîne d’activité ne porte que sur les biens, et non sur les services. Comme dans la directive 2024/1760, le secteur financier est exclu du champ d’application pour ce qui concerne la chaîne d’activité aval⁵².

Let. b : Partenaire commercial

La notion de « partenaire commercial »⁵³ est définie dans un sens large et inclut les partenaires directs et indirects.

Cette notion revêt de l’importance en rapport avec la chaîne d’activité (art. 3, let. a), les devoirs de diligence (art. 4) et l’exclusion de la responsabilité (art. 15, al. 2).

Ch. 1 :

Cette disposition décrit les partenaires commerciaux directs. Un partenaire commercial direct est une autre entreprise de la chaîne d’activité avec laquelle l’entreprise (au sens de l’art. 2) a conclu un accord portant sur des biens ou des services, c’est-à-dire avec laquelle elle collabore sur une base contractuelle et qui fait partie de la chaîne d’activité.

Ch. 2 :

Cette disposition définit les partenaires commerciaux indirects. Un partenaire commercial indirect est une autre entreprise de la chaîne d’activité avec laquelle l’entreprise (au sens de l’art. 2) n’a pas conclu d’accord portant sur des biens ou des services, mais qui exerce des activités commerciales liées aux activités, aux biens ou aux services de ladite entreprise.

Un fabricant de batteries peut par exemple être le fournisseur d’un fabricant de véhicules électriques et s’approvisionner en cobalt auprès d’une entreprise minière. Le fabricant de véhicules entretient une relation contractuelle avec le fabricant de batteries, mais pas avec l’entreprise minière. Cette dernière contribue néanmoins au bien produit par le fabricant de véhicules.