Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Chapitre 2 : Devoirs

Section 1 : Devoirs de diligence et de transparence

Art. 4 : Principe

Al. 1 :

Cette disposition définit le champ d’application à raison de la matière. Sont tenues de respecter les devoirs de diligence (et les dispositions relatives à la transparence) les entreprises visées à l’art. 2, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou société de personnes dont le siège, le domicile, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse et qui exerce une activité économique indépendante en vue d’un revenu régulier, c’est-à-dire qui exploite une entreprise. Cela ne s’applique toutefois que lorsque, au cours de deux exercices successifs, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, elles remplissent alternativement l’une des conditions énoncées (let. a ou b). Conformément à l’art. 958, al. 2, CO, le rapport de gestion (contenant les comptes annuels qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ainsi que, le cas échéant, du rapport annuel, du tableau des flux de trésorerie et d’informations supplémentaires dans l’annexe) est établi pour l’exercice précédent, sachant qu’un exercice correspond souvent, mais pas systématiquement, à une année civile.

Les entreprises concernées doivent respecter, en Suisse et à l’étranger, les droits de l’homme reconnus sur le plan international contraignants pour la Suisse et les dispositions relatives à la protection de l’environnement reconnues sur le plan international contraignantes pour la Suisse.

Let. a :

En vertu de l’art. 1, let. a, l’entreprise, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elle contrôle, doit avoir un effectif de plus de 5000 emplois à plein temps en moyenne annuelle et avoir réalisé un chiffre d’affaires de plus de 1500 millions de francs dans le monde. Le calcul des emplois à plein temps en moyenne annuelle ne se fait pas sur la base du nombre de personnes employées, mais sur celle du taux d’occupation de toutes les personnes physiques (équivalents plein temps) qui ont un contrat de travail ou un mandat en cours avec l’entreprise ; le lieu de travail et la fonction importent peu⁵⁴. En l’absence de définition légale, le chiffre d’affaires correspond, d’après la doctrine dominante, au chiffre d’affaires net, c’est-à-dire aux produits nets des ventes de biens et de prestations de services, lesquels doivent être indiqués séparément dans le compte de résultat (conformément à l’art. 959b, al. 2, ch. 1, et al. 3, ch. 1, CO)⁵⁵.