Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

des matières premières⁷³, du textile⁷⁴, etc.). Cette norme de délégation permet au Conseil fédéral d’instaurer une certaine sécurité juridique quant aux réglementations en vigueur et de qualifier d’équivalentes les éventuelles futures réglementations.

Les modalités de mise en œuvre des devoirs de diligence prévues aux art. 6 et 7 ne s’appliquent pas aux entreprises qui bénéficient d’une exemption du fait qu’elles appliquent une réglementation internationalement reconnue et équivalente en matière de devoirs de diligence. Par contre, il est envisageable qu’elles assument une responsabilité si les conditions sont remplies.

Al. 2 :

Cette disposition règle les modalités de l’exemption prévue à l’al. 1. Ainsi, les entreprises exemptées des devoirs de diligence en vertu de cet al. doivent indiquer dans leur rapport de gestion⁷⁵ la réglementation équivalente qu’elles respectent et établir un rapport concernant le respect de cette réglementation.

Al. 3 :

Les entreprises exemptées des devoirs de diligence qui respectent une réglementation internationalement reconnue et équivalente doivent publier le rapport concernant le respect de cette réglementation établi selon l’al. 2 dans les six mois suivant la fin de l’exercice par voie électronique et l’envoyer par voie électronique à l’autorité de surveillance de manière concomitante. Ce n’est donc pas à cette dernière de se procurer le rapport.

Art. 6 : Devoirs de diligence

Al. 1 :

En vertu de l’al. 1 de cette disposition, les entreprises suisses (art. 2, al. 1) « vérifient, selon une approche fondée sur les risques, si leur activité commerciale, celle des entreprises qu’elles contrôlent et celle de leurs partenaires commerciaux dans la chaîne d’activité ont des incidences négatives, réelles ou potentielles, sur le respect des dispositions internationalement reconnues visant la sauvegarde des droits de l’homme et la protection de l’environnement contraignantes pour la Suisse ».