Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

peuvent pas être violés par une entreprise (par ex. garanties de procédure⁸⁰). Les droits de l’homme qu’une entreprise pourrait violer sont par exemple l’interdiction du travail des enfants ou du travail forcé (selon les conventions de l’OIT n° 182, 105 et 29) ou le droit à la liberté et à la sécurité (selon l’art. 9, par. 1, du Pacte II de l’ONU). La deuxième condition est que la violation des droits de l’homme par l’entreprise porte directement atteinte à un intérêt juridique protégé par les instruments relatifs aux droits de l’homme, soit un intérêt concret reposant sur une instrument relatif aux droits de l’homme qui protège le statut juridique de la personne concernée.

Les incidences négatives sur l’environnement sont des violations des interdictions et des obligations en matière d’environnement prévues par les accords internationaux définis par le Conseil fédéral (voir l’art. 4, al. 3). Dans son annexe, partie I, ch. 15 et 26, et partie II, la directive 2024/1760 contient une liste d’accords internationaux.

Al. 2 :

Les let. a à i de cette disposition contiennent un catalogue de mesures que les entreprises doivent mettre en œuvre afin de respecter les devoirs de diligence appropriés et fondés sur les risques.

Let. a : mettre au point une stratégie et un code de comportement et les intégrer dans la politique de l’entreprise et dans le système de gestion des risques 81

Stratégie :

La stratégie peut être définie comme l’attitude de principe de l’entreprise à long terme ou, plus précisément, comme la combinaison de mesures qu’elle met en place pour atteindre ses objectifs à long terme⁸². Dans la théorie des jeux, il s’agit de l’ensemble des règles qui, si on les respecte, augmente la probabilité que l’événement souhaité se produise⁸³.

La détermination de la stratégie de l’entreprise (compte tenu du but social) relève en général de la compétence de l’organe supérieur de direction ou d’administration, c’est- à-dire le conseil d’administration dans le cas de la société anonyme (voir l’art. 716a, al. 1, ch. 1, CO). Il en va de même en ce qui concerne la stratégie adoptée en vue de respecter les devoirs de diligence (voir phrase introductive) et le code de comportement.