Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises⁷⁶, en particulier, peut servir de base d’interprétation des devoirs de diligence.

Approche fondée sur les risques :

L’al. 1 prescrit une approche fondée sur les risques, qui implique que les devoirs de diligence doivent être priorisés et classifiés en fonction de la probabilité de survenue d’effets néfastes et de la gravité potentielle de ceux-ci. La gravité des effets dépend de leur étendue (par ex. nombre de personnes touchées par une atteinte à l’environnement), de leur portée et de la question de savoir s’ils sont réparables ou irréversibles, autrement dit s’il est possible, dans un délai raisonnable, de ramener les personnes touchées ou l’environnement à une situation équivalente à celle qui existait avant l’incidence négative. Une incidence négative est réputée « réelle » lorsque la violation ou le dommage sont déjà survenus (par ex. découverte de travail des enfants dans une chaîne d’approvisionnement) ; elle est considérée comme « potentielle » lorsque la violation ou le dommage ne sont pas encore survenus, mais qu’il existe un risque correspondant.

Étendue :

Les devoirs de diligence des entreprises concernent d’abord leur propre activité commerciale, c’est-à-dire celle de leurs organes, représentants, employés, etc. (par ex. dans leurs propres sites de production), mais aussi celle des « entreprises qu’elles contrôlent » et celle de leurs « partenaires commerciaux dans la chaîne d’activité ».

Incidences négatives⁷⁷ sur les droits de l’homme⁷⁸ ou l’environnement⁷⁹:

L’art. 4, al. 3, habilite le Conseil fédéral à définir dans une ordonnance les devoirs de diligence internationalement reconnus et garantis par des dispositions internationales visant la sauvegarde des droits de l’homme et la protection de l’environnement contraignantes pour la Suisse.

Il y a des incidences négatives sur les droits de l’homme lorsqu’il s’agit (i) de violations de droits de l’homme internationalement reconnus et garantis par les accords internationaux contraignants pouvant être le fait d’une entreprise et (ii) de violations des droits de l’homme portant directement atteinte à un intérêt juridique protégé par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Ces conditions sont cumulatives. La première condition comporte une restriction, dans la mesure où tous les droits de l’homme ne