Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Let. b : déterminer, évaluer et prioriser les incidences négatives, réelles et poten-

tielles, sur les droits de l’homme et l’environnement87

Cette disposition exige des entreprises concernées qu’elles déterminent, évaluent et priorisent de manière exhaustive et systématique les incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les droits de l’homme et l’environnement. L’approche fondée sur les risques est concrétisée par l’évaluation et la priorisation. Les risques doivent être évalués compte tenu de la probabilité de survenue d’effets néfastes et de la gravité potentielle de ceux-ci. L’entreprise, aussitôt qu’elle a traité les incidences négatives les plus graves et les plus probables, et ce dans un délai raisonnable, doit s’atteler aux incidences négatives moins graves et moins probables. S’agissant des incidences négatives, il convient de se reporter aux précisions figurant à l’al. 1.

Let. c : prévenir les incidences négatives potentielles et établir un plan d’action préventif88

Selon cette disposition, les entreprises doivent éviter les incidences négatives potentielles ou limiter celles déjà survenues de manière appropriée. À cet effet, elles établissent, si nécessaire, un plan d’action dit préventif qui précise les mesures adéquates ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les améliorations. Afin de garantir une améliorations continue, ce plan doit être adapté en permanence aux activités et à la chaîne d’activité de l’entreprise⁸⁹. Il importe de ne pas attendre qu’un danger se soit réalisé pour prendre les mesures prévues dans ce plan, mais d’anticiper et d’éviter les risques potentiels dans un esprit préventif (principe de précaution). Pour cela, les entreprises doivent obtenir de la part de leurs partenaires commerciaux (directs) des garanties contractuelles par lesquelles ceux-ci s’engagent à respecter le code de comportement de l’entreprise⁹⁰.

Let. d : éliminer les incidences négatives réelles, réduire leur étendue et établir un plan de mesures correctives91

Ce devoir de diligence porte sur les incidences négatives réelles, c’est-à-dire les effets déjà survenus et auxquels il faut mettre un terme ou dont il s’agit de réduire au minimum l’étendue. Les mesures doivent être proportionnées à la gravité de l’incidence négative ainsi qu’à l’implication de l’entreprise dans celle-ci⁹². En outre, les entreprises doivent