Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

établir un plan de mesures correctives qui définit les mesures ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les améliorations.

Afin de remédier aux incidences négatives d’un partenaire commercial, l’entreprise doit s’abstenir de prolonger la relation commerciale ou d’en nouer une nouvelle avec celui- ci ; en dernier ressort, elle doit suspendre la relation commerciale en question, mais n’est pas tenue d’y mettre un terme définitivement⁹³. Aussi longtemps que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un plan de mesures correctives déploie les effets escomptés, la poursuite de la relation commerciale ne doit pas fonder en soi une responsabilité civile ou des sanctions de droit administratif. Avant de suspendre une relation commerciale, il convient de procéder à une pesée des intérêts. S’il en ressort que les incidences négatives de cette suspension sont manifestement plus graves que celles qu’il n’a pas été possible de prévenir ou d’atténuer de manière adéquate, il faut s’abstenir de suspendre la relation commerciale en question. L’entreprise doit toutefois être en mesure de motiver sa décision à l’égard de l’autorité de surveillance⁹⁴. En cas de suspension, elle doit en informer le partenaire commercial et réexaminer régulièrement sa décision.

Let. e : appliquer des mesures correctives pour remédier aux incidences néga-

tives survenues 95

Les « mesures correctives » au sens de cette disposition servent à réparer les incidences négatives (par ex. assainissement de sols pollués, financement de programmes scolaires pour les enfants forcés de travailler, compensations financières). Cette réparation ne peut par essence concerner que des incidences négatives déjà survenues, c’est-à-dire réelles. Lorsque l’entreprise répond elle-même des incidences négatives, elle est tenue de les réparer. Dans les autres cas, à savoir lorsque les incidences négatives sont imputables au partenaire commercial, l’entreprise peut les réparer à titre volontaire et utiliser ses possibilités (par ex. contractuelles) d’exercer une influence sur le partenaire commercial. S’il est impossible de rétablir la situation qui prévalait avant la survenance des incidences négatives ou de supprimer le dommage, une indemnisation ou une compensation appropriée doit être fournie.

L’application de mesures correctives est sans préjudice de la responsabilité. Cela dit, il est possible que le dommage ait déjà été compensé entièrement ou en partie par des mesures correctives, en conséquence de quoi la responsabilité pourrait être exclue, faute de dommage.

Let. f : impliquer les parties prenantes96