Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Par parties prenantes, on entend les personnes, groupes ou organisations qui sont ou pourraient être concernés par les activités de l’entreprise ou qui représentent les intérêts de celle-ci. Il s’agit par exemple des employés de l’entreprise, de ceux d’entreprises contrôlées ou de partenaires commerciaux, de syndicats et d’individus ou de communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être affectés directement par les produits, services et activités de l’entreprise elle-même, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux.

L’« implication » est considérée comme fructueuse lorsqu’un dialogue est instauré avec les parties prenantes, en temps utile et de manière accessible, appropriée et sûre. Les entreprises doivent consulter et impliquer activement les acteurs mentionnés et tenir compte de leurs demandes lorsqu’elles mettent en œuvre leurs devoirs de diligence, notamment dans le cadre de leurs analyses des risques, de la prévention et des mesures correctives mises en œuvre. L’implication doit favoriser la transparence, garantir la participation des parties prenantes et déployer des effets préventifs. À cet égard, le mécanisme de recours joue un rôle important (voir let. g ci-dessous).

Let. g : mettre en place et exploiter un mécanisme de signalement et de voies de droit pour les personnes intéressées97

La mise en place et l’exploitation d’un mécanisme de signalement et de voies de droit pour les personnes intéressées sert à concrétiser l’implication des parties prenantes (voir let. f ci-dessus). Il est possible de combiner le mécanisme de signalement et le mécanisme de recours. Ceux-ci n’influent pas sur les procédures judiciaires ni sur les mesures administratives (de l’autorité de surveillance).

Le mécanisme de signalement est une sorte de « système d’alerte précoce » à bas seuil, confidentiel et anonyme, qui est propre ou externe à l’entreprise et dont le but est préventif (par ex. portail en ligne, e-mail, office de médiation). Il doit permettre à toute personne intéressée de signaler des risques et des violations (potentielles) en matière de droits de l’homme et d’environnement en cas de préoccupations légitimes concernant l’activité commerciale de l’entreprise elle-même, celle des entreprises contrôlées ou celle des partenaires commerciaux.

Il convient en outre de mettre en place un mécanisme de recours accessible au public et transparent pour les tiers en cas de violation des droits de l’homme et des obligations en matière d’environnement. Ce mécanisme est plus particulièrement adapté aux incidences négatives réelles ou déjà survenues et, partant, aux mesures correctives. Il inclut l’examen formalisé interne à l’entreprise et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures (correctives). Les recourants sont informés du résultat, du bien-fondé et des éventuelles mesures prises.