Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Les entreprises doivent rendre compte régulièrement des signalements et des recours, évaluer la procédure et, si nécessaire, engager des mesures d’amélioration et d’optimisation.

Let. h apporter un soutien approprié aux petites et moyennes entreprises de la chaîne d’activité98

Les petites et moyennes entreprises (PME) ne tombent pas sous le coup de la loi et ne sont donc pas tenues de respecter les devoirs de diligence. Cependant, elles font souvent partie de la chaîne d’activité (voir l’art. 3, let. a) ou des partenaires commerciaux (art. 3, let. b) et sont par conséquent directement concernées (par ex. du fait qu’elles doivent respecter le code de comportement de grandes entreprises ou fournir des informations et des garanties). C’est pourquoi les grandes entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence doivent apporter un soutien approprié aux PME, par exemple en mettant à leur disposition des plateformes en ligne, des modèles, des fiches d’information et des guichets d’assistance ou des financements (p. ex. ateliers ou programmes de formation).

Pour la définition de PME, il est renvoyé au portail PME du DEFR/SECO, qui se fonde sur les données de la Statistique structurelle des entreprises (STATENT) et de l’Office fédéral de la statistique (OFS)⁹⁹ et selon lequel sont réputées PME toutes les entreprises qui occupent moins de 250 employés.

Let. i : surveiller l’efficacité des mesures100

Cette disposition exige des entreprises qu’elles mesurent et surveillent en permanence, au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, l’efficacité des mesures mises en œuvre en interne, dans les entreprises contrôlées et chez les partenaires commerciaux et de réévaluer régulièrement la pertinence des mesures afin de garantir une amélioration continue de la situation. Ce contrôle d’efficacité doit être réalisé immédiatement après qu’un changement important est intervenu et chaque fois que de nouveaux risques apparaissent (par ex. chez des fournisseurs, sur des marchés ou en cas de conflits nouveaux), mais tous les cinq ans au moins.

Al. 3 :

Cette disposition énumère de manière exhaustive les mesures d’identification et de d’évaluation approfondie que les entreprises doivent prendre afin de mettre en œuvre les devoirs de diligence au sens des al. 1 et 2.